Requête déposée contre le fédéral sur les frais accessoires en santé

Cette loi interdit les frais accessoires en santé. Ces frais accessoires sont des sommes supplémentaires qui sont réclamées aux patients lorsqu'ils reçoivent en cabinet privé certains soins ou services, comme des gouttes ophtalmiques. Ils sont interdits par la Loi canadienne sur la santé et, si une province les autorisait, elle devrait théoriquement voir la contribution fédérale à son système de santé réduite.

Or, de tels frais se sont multipliés depuis le début des années 2000, non seulement au Québec, mais dans d'autres provinces canadiennes. Les gouvernements les ont tolérés, promettant tour à tour de mieux les encadrer ou de ne les permettre que sous autorisation expresse du ministre.

C'est d'ailleurs cette dernière voie qu'a choisie le ministre québécois de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, dans sa loi 20. Lundi, une fuite a aussi fait état de sa volonté d'intégrer le coût de ces frais accessoires à la rémunération des médecins. Mais cela dépend ultimement du résultat de la négociation sur la rémunération des médecins avec les fédérations médicales.

Il est estimé que les Québécois paient entre 50 et 70 millions $ en frais accessoires de toutes sortes. Au cours d'une conférence de presse mardi à Montréal, Me Jean-Pierre Ménard, l'avocat spécialisé en droit de la santé, a affirmé que les patients en avaient assez de payer et d'attendre que les gouvernements s'entendent entre eux ou avec les fédérations de médecins.

« On est rendu à la dernière bataille qui peut se faire. Si cette bataille-là est perdue, disons adieu au système de santé canadien, disons adieu à l'accessibilité. La loi ne sera plus applicable, n'aura plus de sens. C'est pour ça qu'il faut demander des comptes », a plaidé Me Ménard.

L'avocat a donc déposé lundi un recours contre le Procureur général du Canada afin de l'obliger à faire respecter la loi canadienne. Il affirme que cette requête déposée en Cour fédérale contre le gouvernement fédéral sera un chemin plus rapide que de contester la constitutionnalité de la loi québécoise en Cour supérieure.

Selon son évaluation, la cause devrait procéder « en neuf à 12 mois ». Parmi les groupes qui soutiennent la cause, on note l'Association médicale du Québec, la Coalition priorité cancer, le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ), la Fédération interprofessionnelle de la santé (le syndicat qui représente la majorité des infirmières), le Réseau FADOQ (âge d'or) et le Conseil pour la protection des malades.

Les médecins disent imposer de tels frais pour couvrir non seulement les frais du produit en tant que tel, mais également les frais pour l'équipement et les coûts de fonctionnement de certains appareils. Ils doivent en effet payer eux-mêmes ces équipements en cabinet, puisqu'ils ne se trouvent pas à l'hôpital, où cet équipement est payé.

Me Ménard a donné deux exemples: des médicaments ou agents anesthésiques pour une coloscopie, qui coûtent 1 $ ou 1,50 $, alors qu'une somme de 500 $ peut, dans certains cas, être facturée au patient, et des gouttes ophtalmiques qui coûtent 50 cents à 1 $, alors qu'une somme de 40 $ à 60 $ peut être facturée au patient.