Un avocat coupable de fausses déclarations fiscales

«Le témoignage de l'accusé est non crédible et la preuve révèle hors de tout doute raisonnable qu'il a volontairement soumis des déclarations fausses pour les années 2006, 2007 et 2008 dans l'intention de tromper le fisc et d'éluder le paiement de l'impôt.»

Le juge Érick Vanchestein, de la Cour du Québec, a ainsi rendu sa décision mardi au palais de justice de Sherbrooke, rapporte La Tribune. Me Marco-Pierre Caza, défendu par son confrère Me Benoit Massicotte, était visé par quatre chefs d'accusation relatifs à la loi sur l'impôt et sur le revenu du Canada.

L’avocat est donc reconnu coupable d’avoir imputé et déduit 122 522 dollars à l'entreprise Caza Gagnon Immeubles à titre de dépenses sur un immeuble à revenus situé rue Québec, pour des rénovations effectuées à sa résidence personnelle, rue London. Ces fausses déclarations lui ont permis de s’éviter 17 322 dollars d’impôts.

La condition d’avocat, un facteur aggravant

Pour le juge Vanchestein, l'accusé a utilisé un «stratagème classique, soit d'imputer des dépenses personnelles inadmissibles à une entreprise et de tenter de les dissimuler aux autorités fiscales».

«À aucun moment l'accusé n'assume la responsabilité du fait qu'il s'agit de ses gestes et que, s'il était tout à fait conscient qu'il fallait apporter une correction à ses déclarations fiscales, rien ne démontre clairement qu'il a agi en ce sens. Cette négligence alléguée est tout à fait volontaire en l'espèce, l'accusé espérant que ceci soit oublié ou ne soit pas repéré.»

Me Caza est avocat en droit civil et en droit de l'immigration, et impliqué dans diverses entreprises et conseils d'administration. Me Josée Pratte, procureure aux poursuites pénales du Canada, soutient par ailleurs que le fait que l'accusé soit avocat doit être considéré comme un facteur aggravant.

Alors que les représentations sur sentence se dérouleront le 8 avril prochain, elle dit réfléchir à la peine qu'elle demandera : «Le juge ne peut sursoir à la peine et faire bénéficier à l'accusé d'une absolution. L'amende minimale mandatoire peut se situer de 50 à 200% de l'impôt éludé. La peine maximale peut atteindre jusqu'à deux ans d'emprisonnement, mais il s'agit dans notre cas d'une première infraction. C'est loin d'être un cas de peine maximale.»