Un juge s'oppose aux suramendes de Harper

Depuis l'automne dernier, les magistrats ont les mains liées: lorsqu'un individu est condamné, il doit payer une «suramende compensatoire».

Selon le type d'infraction, elle s'élève à 100$ ou 200$ pour chaque accusation. L'argent sert à indemniser les victimes d'actes criminels, et ceux qui ne payent pas s'exposent à une journée de prison pour chaque tranche de 81$ impayée.

Sauf que cette loi ne prend pas en considération la capacité financière des accusés, a estimé le juge Patrick Healy dans un récent jugement. «C'est un instrument trop brutal pour atteindre quelque utilité pénale», a-t-il écrit dans une décision concernant un sans-abri condamné pour voies de fait et méfait.

Richard Jason Cloud, 40 ans, avait été condamné à trois mois de prison pour une agression dans un dépanneur. Mais l'accusé, qui vit du bien-être social, n'avait pas l'argent pour payer la suramende compensatoire.

Le juge a toutefois noté que la suramende de 400$ devait être imposée seulement si l'accusé n'était pas condamné à d'autres amendes. Sinon, la suramende s'élève à 30% de l'amende. Il a donc condamné Cloud à 5$ pour faire baisser la suramende à 3$.

En appel

Dans sa décision de 27 pages, le juge Healy donne l'exemple d'une dame coupable d'avoir volé des côtelettes de porc. Si elle ne payait pas sa suramende de quelques centaines de dollars, elle prendrait alors le chemin de la prison, en plus de toute autre peine imposée.

Or, le contribuable paye au moins 200$ par jour pour chaque détenu. À ce prix, l'État pourrait finir par payer très cher pour une amende qui, en plus, resterait impayée.

Notons que le juge Healy n'avait pas à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi, contrairement à une juge ontarienne, récemment, qui avait qualifié la suramende compensatoire de «punition cruelle et inhabituelle».

«Je ne peux pas désobéir à la loi que l'on retrouve [maintenant], a commenté le juge Healy. Mais même en l'absence d'un débat constitutionnel, je peux interpréter cette loi de la manière la plus conforme (...) à la jurisprudence de nos Cours.»

La Couronne n'a pas apprécié la décision du juge Healy dans cette affaire, et a décidé de faire appel.

«Le juge de première instance a erré en imposant des amendes de 5$ dans le seul but de frustrer la volonté du Parlement et de complètement annuler l'essence même de la pensée du législateur», peut-on lire dans l'avis d'appel.

Pour lire le jugement, cliquez ici.