Une action collective autorisée contre une agence gouvernementale

C’est ainsi la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, (CNESST), qui est attaquée en justice, solidairement avec le Procureur général du Québec. On leur reproche des manquements dans la gestion des dossiers de maladies professionnelles liées à l’amiante.

La juge Suzanne Courchesne, de la Cour supérieure, a donné raison aux demandeurs, les successeurs de deux travailleurs décédés d’une maladie causée par l’amiante. Ceux-ci reprochent à la CNESST « un manque de transparence », « des manquements à son devoir d’information » et un abus de droit dans « l’exercice de ses recours subrogatoires auprès des Fiducies ».

La CNESST, représentée par Mes Frédéric Houle et Sonia Grenier de Pineault Avocats CNESST, contestait pour sa part la demande en autorisation en soutenant qu’elle « ne repose sur aucun fondement factuel et juridique justifiant l’exercice d’une action collective ».

Anne-Marie Gélinas et Isabelle Gélinas, les deux filles de Louise Fortin, se sont alliées avec Cécile Katherine Daoust et Sylvain Alix, les successeurs d’André Alix, pour cette cause.

Cinq avocats les représentent : Mes Tom Markakis et Éric De Louya de De Louya Markakis, avocats, Me Sophie Mongeon de Desroches Mongeon, avocats, Me Benoît Gamache de Cabinet BG Avocat et Me David Bourgoin de BGA.

L’infirmière auxiliaire Louise Fortin est morte d’un mésothéliome, un cancer de la plèvre, causé par son exposition à l’amiante au travail.

Le ferblantier André Alix a de son côté été exposé à des fibres d’amiante lorsqu’il travaillait comme surintendant en ventilation. Il est lui aussi décédé des suites d’un mésothéliome malin.

Dans les deux cas, la CNESST a versé des indemnités aux successeurs. Elle leur a par la suite envoyé une lettre les informant avoir retenu les services du cabinet d’avocats américain Motley Rice pour entreprendre des procédures légales auprès d’entreprises américaines qui fabriquent et vendent des produits à base d’amiante.

S’il s’avère que les sommes recouvrées excèdent le total des prestations versées ou prévues au dossier, le montant excédentaire sera remis à la succession, pouvait-on lire dans la lettre.

Un manque d'information

Malgré leurs demandes répétées, les successions n’ont pas réussi à obtenir le détail des sommes perçues par Motley Rice ni les fiducies ou les fonds auxquels la CNESST s’est adressée. Les demandeurs qualifient d’ailleurs leur quête d’informations de « parcours du combattant ».

Le Tribunal estime que « les questions que les demandeurs soulèvent n’apparaissent pas frivoles et devront être plus amplement appréciées au fond ».

L’action collective vise donc à obtenir de la CNESST une reddition de compte, le paiement d’indemnités et des dommages.

Le groupe représenté est composé de tout bénéficiaire, incluant ses ayants-droit, successeurs et héritiers, ayant été indemnisé en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour une maladie professionnelle associée aux produits de l’amiante et ayant été avisé depuis le 1er janvier 2011 par la CNESST qu’un recours subrogatoire serait entrepris auprès de fonds américains.

Sur Facebook, l’avocate Sophie Mongeon, bien connue dans la région de Trois-Rivières, s’est réjouie de ce qu’elle considère comme « la victoire la plus importante de sa carrière ». Elle porte d’ailleurs ce dossier à bout de bras depuis quatre ans.


Source : Sophie Mongeon / Facebook

Appelée à réagir à la nouvelle, la CNESST a préféré s’abstenir de commentaires « comme le processus judiciaire se poursuit ».