Une entente de principe entre les géants du tabac et les créanciers?

De nouveaux documents de cour montrent que les compagnies JTI-Macdonald, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco sont sur le point de soumettre une entente de principe à leurs créanciers. Les trois sociétés ont néanmoins toujours l'intention de demander à la fin octobre un sursis dans l'éventualité où leur plan de sauvetage serait rejeté.

Les trois entreprises sont en difficultés financières depuis que la Cour d'appel du Québec les a forcées en mars 2019 à indemniser près de 100 000 victimes du tabagisme dans cette province pour un montant de plus de 13,5 milliards de dollars.

La protection dont bénéficient les trois cigarettières expirait le 30 septembre, mais leurs avocats ont obtenu du juge une prorogation inhabituelle jusqu'au 31 octobre.

Dans des documents dont Radio-Canada a obtenu copie la semaine dernière, on apprend que les trois compagnies vont quand même demander ce jour-là au magistrat de prolonger de six mois cette protection, cette fois jusqu'au 28 mars 2025.

L'obtention inattendue d'un court délai de 30 jours avait pavé la voie à de nombreuses rumeurs, mais rien n'indiquait dans les documents qu'une entente était imminente.

Nouveaux documents judiciaires

Or, dans de nouveaux documents, il est maintenant écrit que le tribunal s'attend à ce que les pourparlers progressent de telle sorte que les assemblées des créanciers puissent avoir lieu au plus tard le 12 décembre.

En clair : une entente serait donc imminente puisque les créanciers doivent se rencontrer d'ici le 12 décembre pour accepter ou rejeter l'accord à l'issue d'un vote.

Si l'accord n'est pas satisfaisant, la protection des tribunaux serait donc encore valable jusqu'à la fin mars 2025.

L'avocat de la Société canadienne du cancer, Rob Cunningham, parle d'« un développement significatif ».

Les négociations se déroulent toutefois à huis clos, si bien qu'il est impossible de savoir si les parties ont réussi à éliminer les derniers obstacles qui avaient été mentionnés lors de la dernière rencontre à la fin mars 2024.

Dans ses raisons au sujet de sa décision de prolonger l'audience d'un mois, le juge Geoffrey Morawetz explique qu'il a demandé au médiateur et aux contrôleurs des trois entreprises d'« élaborer des plans de compromis ou d'arrangement » et de le tenir informé des derniers progrès.

Les trois entreprises se sont mises sous la protection de la Loi fédérale sur les arrangements avec les créanciers après avoir perdu un appel au sujet du recours collectif des 100 000 Québécois atteints d'une dépendance à la nicotine ou d'une maladie du tabac.

Après leur défaite, les trois compagnies s'étaient tournées vers un tribunal ontarien pour obtenir la protection des tribunaux.

La Cour supérieure de l'Ontario avait donc suspendu le jugement de la Cour d'appel du Québec et, du même coup, toutes les poursuites judiciaires entamées contre les cigarettiers au Canada.

Les provinces et les territoires tentent de récupérer les sommes d'argent qu'elles ont investies durant des années dans les soins aux malades du tabagisme.