Uniprix perd sa cause en Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays vient de sceller le sort d’un recours entre Uniprix et des pharmaciens propriétaires, en décidant, à six juges contre trois, que la chaîne n’avait pas le droit de résilier unilatéralement le contrat d’affiliation comme elle l’a fait. Alors que les juges Richard Wagner et Clément Gascon ont rédigé les motifs de jugements, la juge Suzanne Côté est dissidente, appuyée notamment par la juge en chef Beverley McLachlin.

Reprenons les faits. En 1998, des pharmaciens membres, Gestion Gosselin et Bérubé inc. et Manon Gosselin et Bernard Bérubé pharmaciens S.E.N.C., s’affilient à la bannière Uniprix. Le contrat entre les parties est d’une durée de cinq ans, mais un renouvellement automatique est prévu au terme de ces cinq ans, sauf si les pharmaciens membres en décident autrement. Le contrat est effectivement renouvelé en 2003 et en 2008. Mais en 2012, Uniprix annonce son intention de le résilier, ce à quoi les pharmaciens s’opposent. D’où le litige présenté d’abord devant la Cour supérieure.

Le tribunal de première instance a décidé que le contrat était effectivement renouvelé et que seule une cause juste et suffisante peut fonder Uniprix à demander une telle résiliation unilatérale. Le fait que ceci donne un effet perpétuel au contrat, qui peut ainsi se renouveler à l’infini, n’a pas d’importance.

À la majorité, la Cour d’appel a confirmé le jugement, et la Cour suprême a rejeté le pourvoi d’Uniprix.


Un contrat très clair pour les uns...

Les motifs : la clause du contrat prévoyant le renouvellement est absolument claire et sans ambiguïté. Sans avis des pharmaciens à l’effet contraire, le contrat est réputé renouvelé. Or, comme cet avis des pharmaciens n’est jamais arrivé, il y a forcément renouvellement. Uniprix n’avait pas le pouvoir de transmettre un tel avis. De plus, le contexte entourant la signature du contrat donne aussi raison aux pharmaciens, note le Cour. Il était clair que la faculté de résiliation était laissée au bon gré de ceux-ci.


...mais pas pour tous...

Au contraire, les juges minoritaires sont d’avis que le contrat n’est pas limpide et est même ambigu. Selon eux, la clause de renouvellement n’est pas stipulée en faveur de l’une ou l’autre des parties. Ils qualifieraient donc le contrat de contrat à durée indéterminée. Or, il peut être mis fin à tout moment à un tel contrat par la volonté d’une des parties, moyennant un préavis raisonnable. Et ce préavis raisonnable avait été donné en l’espèce, croit la juge Côté.

Des avocats de Miller Thomson, LCM Avocats et Robinson Sheppard Shapiro sont derrière la cause d’Uniprix. Quant aux pharmaciens, ils étaient représentés par Jolicoeur Lacasse.


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