Val-des-Monts déboutée en appel contre un vendeur de pneus

La Cour d’appel du Québec vient de prononcer un jugement en défaveur de la municipalité de Val-des-Monts, qui exigeait à des commerçants le paiement des honoraires extrajudiciaires de la ville. En effet, comme celle-ci les avait poursuivis en matière d’outrage au tribunal, elle alléguait que sans leur outrage, la ville n’aurait jamais encouru ces frais. D’où la poursuite.

Alors que Me Jean-Carol Boucher, de Boucher et Associés, représentait les appelants, Me François Simard de RPGL Avocats agissait pour la municipalité.


Un commerce indésirable

L’histoire remonte à 2010, alors que Serge Lavigne et Chantal Carrière exploitent depuis 20 ans un commerce d’installation de pneus et de vente d’accessoires pour automobiles à Val-des-Monts. La ville leur fait alors parvenir un avis leur disant que le règlement de zonage interdit l’exploitation d’un commerce dans la région où ils sont situés. Les commerçants acceptent de déménager leur commerce, et acquiescent peu après à jugement à cet égard.

Ce jugement est rendu environ un an plus tard. Il ordonne aux principaux intéressés de mettre fin à leurs activités dans un délai d’un an, en juillet 2012.

Mais voilà, à la date dite et malgré les efforts des deux commerçants, le nouvel emplacement n’est toujours pas prêt. Il ne le sera qu’en octobre 2013. La ville les somme malgré tout de déménager, sans succès. Elle intente alors un recours en outrage au tribunal, qui se solde par une amende de 750 $ pour M. Lavigne et pour Mme Carrière.

Pour faire respecter son règlement de zonage, la ville soutient qu’elle n’a pas eu le choix de rechercher la condamnation des commerçants pour outrage. Une opération qui lui a coûté 9 471,31 $ d’honoraires extrajudiciaires. Elle a donc exigé ces frais aux commerçants en question, et la Cour du Québec lui a donné raison.


Non respect de la Charte

La Cour d’appel vient cependant de renverser cette décision. Sous la plume de l’Honorable Marie St-Pierre, elle établit que la juge de première instance a erronément imputé aux défendeurs le fardeau de la preuve, faisant comme si ceux-ci avaient une position abusive. Or, ce n’est pas parce que les commerçants ont été déclarés coupables d’outrage au tribunal dans un autre dossier, que leur position peut être considérée abusive dans un autre, écrit la juge St-Pierre.

« On ne peut donc reprocher à une personne accusée d’outrage au tribunal d’abuser de son droit de contester devant les tribunaux du seul fait qu’elle garde le silence et exige que la partie requérante se décharge de son fardeau de preuve. Conclure autrement signifierait la priver du droit au respect de la loi et des droits énoncés à la Charte et à la Charte québécoise », lit-on dans le jugement.

En utilisant cette grille d’analyse, seule une preuve sommaire a suffi à retenir la responsabilité des appelants, plutôt que la règle usuelle de la faute, du préjudice et du lien de causalité.

En fait, note la Cour d’appel, la juge a mélangé les notions d’abus de procédures, et d’abus sur le fond du conflit. Donc, les règles de base s’appliquent et selon elles, la municipalité ne s’est pas déchargée de son fardeau de preuve.

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