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La Cour suprême du Canada considère inconstitutionnelle la quasi-totalité de la réforme du Sénat telle que proposée par le gouvernement Harper.

La Cour suprême du Canada rendra son opinion vendredi matin sur l'une des plus importantes causes constitutionnelles de l'histoire du pays: celle du renvoi sur la réforme du Sénat.

L'Ontario devra dévoiler le nombre de délinquants sexuels qui habitent dans chacun des codes postaux de la province, a tranché la Cour suprême du Canada dans un jugement rendu jeudi…

Deux avocats qui représentaient les victimes de l’explosion d’une usine ont arnaqué une société de financement en créant de fausses victimes de l’accident, une fraude a plus de 1 million de dollars...

Sans contrat de travail depuis décembre 2011, les 132 juristes de la Ville de Montréal ont annoncé mercredi la tenue d'une grève générale illimitée à compter du 5 mai prochain…

Les travaux à l’Assemblée nationale reprendront le 6 mai prochain avec aux commandes le nouveau premier ministre Philippe Couillard, qui touchera un salaire de 184 398 $...

Un débat fait rage depuis que l’animateur Joël Legendre a annoncé qu'il serait de nouveau papa grâce à l'aide d'une mère porteuse. Un professeur de droit revient sur la législation applicable...

Près de deux décennies plus tard, une cour de l'Ontario a rejeté deux poursuites impliquant des investisseurs qui ont perdu des millions de dollars dans le scandale de Bre-X Minerals, durant les années 1990.

Cette année, c’est une ancienne bâtonnière qui va recevoir la plus haute distinction honorifique du Barreau du Québec. Droit-inc a parlé à cette avocate engagée...

Afin d'élargir leur en offre en litige et en droit des affaires, deux cabinets ont décidé d’unir leur force dans le but de mieux servir leur clientèle...