Changement d’affiliation syndicale et validité de l’adhésion

Dans la décision Syndicat des travailleuses et des travailleurs d’Indigo Parc Canada – CSN c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501, 2024 QCTAT 2416, 8 juillet 2024 (j.a. Christian Drolet), le Syndicat des travailleuses et des travailleurs d’Indigo Parc Canada – CSN (ci-après : la « CSN ») saisit le Tribunal administratif du travail (ci-après : le « Tribunal ») d’une requête en accréditation afin de représenter « Tous les salariés au sens du Code du travail, à l’exception des superviseurs et des employés de bureau » de l’Employeur pour l’établissement sis au 685, rue Sainte-Marguerite, Québec.

Au moment du dépôt de la requête, Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, Section locale 501, la Section locale 501 ou TUAC (ci-après : les « TUAC ») est accrédité pour représenter cette unité de négociation qui ne contient qu’un seul salarié (ci-après : le « Salarié »). Le sort de la requête en accréditation repose sur la validité de l’adhésion du Salarié à la CSN.

Le Salarié est à l’emploi depuis janvier 2024. Le matin du 18 février 2024, un représentant de la CSN vient à sa rencontre alors qu’il est au travail. Le représentant lui explique que la CSN désire entreprendre une démarche d’accréditation dans le but de remplacer les TUAC. Le représentant lui remet divers documents que le Salarié signe, dont un formulaire d’adhésion à la CSN et une démission des TUAC.

La CSN soutient que le Salarié a signé librement son adhésion à la CSN et sa démission des TUAC, sans erreur, mais qu’il a simplement changé d’avis après avoir discuté avec un représentant de l’employeur. En revanche, les TUAC contestent cette adhésion, affirmant que le consentement du Salarié a été vicié. Selon eux, il n’a jamais voulu adhérer à la CSN, il n’a pris sa décision qu’après avoir examiné les documents et consulté une autre personne et il nie avoir signé la démission.

Le Tribunal est d’avis que le Salarié a librement et volontairement adhéré à la CSN, validant ainsi sa démission des TUAC. Le Salarié a reconnu avoir rencontré un représentant de la CSN, qui lui a présenté les avantages d’adhérer au syndicat, sans pression ni intimidation. Au terme de cette rencontre, il a rempli et signé lui-même le formulaire d’adhésion. Le Tribunal conclut qu’il n’y a eu aucune intimidation, menace ou pression de la part du représentant et qu’il s’agit d’une adhésion volontaire.

Le Tribunal poursuit en analysant les signatures apposées au formulaire. Bien que le Salarié ait affirmé n’avoir signé les documents que comme accusé de réception, le Tribunal retient plutôt le témoignage du représentant de la CSN dont la version des faits est plus vraisemblable, ce dernier affirmant que le Salarié savait très bien ce qu’il signait. Le Tribunal a jugé que sa signature sur la démission et l’adhésion provenait de la même main, même si le Salarié nie avoir signé la démission.

Bien qu’il ait changé d’idée après avoir consulté un représentant de l’Employeur, le Tribunal conclut que le Salarié a librement et volontairement adhéré à la CSN et démissionné des TUAC. Le Tribunal révoque l’accréditation accordée aux TUAC et accrédite la CSN.

À propos de l’auteure

Rosalie Bergeron est avocate chez RBD. Elle consacre sa pratique à la défense des intérêts des salariés provenant des milieux policiers et ambulanciers du Québec. Elle traite des différents enjeux relatifs aux rapports collectifs du travail ainsi qu’au domaine de la santé et sécurité au travail.