Connaissez-vous l’importance des délais en droit civil québécois?

Lors d’une consultation avec votre avocate ou votre avocat, celui-ci veillera à obtenir les informations pertinentes à votre dossier, dont les dates précises des événements rapportés. Ces informations sont essentielles, notamment pour déterminer la date limite à laquelle votre potentiel recours peut être intenté devant les tribunaux.

Le calcul et le respect des délais est l’un des aspects les plus importants du travail d’avocat, puisque le non-respect d’un délai peut mener à des conséquences très graves, telles que la perte d’un droit d’action.

Exemples de délais prévus par la loi au Québec

L’un des délais les plus connus est celui prévu à l’article 2925 du Code civil du Québec, qui prévoit que le délai pour faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier est de trois ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où la personne prend connaissance du fait générateur du recours, c’est-à-dire « l’élément déclencheur » qui pourrait mener à un recours.

Il existe cependant plusieurs autres délais particuliers. Par exemple, dans les cas de recours pour dommages matériels contre une ville, le recours doit être intenté à l’intérieur d’un délai de 6 mois, mais précédé d’un avis dans les 15 jours de l’événement.

Une fois une poursuite déposée auprès de la Cour et signifiée par huissier auprès d’une partie, plusieurs autres délais procéduraux entrent en jeu. En guise d’exemple, une partie poursuivie qui reçoit signification par un huissier d’une demande introductive d’instance dispose d’un délai de seulement 15 jours pour déposer une réponse au dossier de la Cour. Le défaut de respecter ce délai pourrait avoir pour conséquence que la partie demanderesse obtienne un jugement par défaut contre la partie défenderesse qui a négligé d’y répondre.

Une autre conséquence possible pour une partie qui néglige de respecter un délai de procédure civile est la nécessité de présenter une demande pour être relevé du défaut, qui entraîne des coûts et des délais supplémentaires pour le justiciable.

Comment faire pour calculer un délai ?

Bien qu’à première vue, calculer un délai puisse sembler bien simple, ce n’est pas toujours aussi évident qu’il n’y paraît. En droit civil québécois, un délai d’un mois n’est pas forcément équivalent à un délai de 30 jours, car la méthode de calcul est différente. Il faut également tenir compte des jours fériés, puisqu’un délai qui prend fin un samedi ou jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit. De plus, il faut faire attention à la définition de « jour férié », laquelle expression est définie par l’article 82 du Code de procédure civile, mais aussi par l’article 61 de la Loi d’interprétation. Cet article prévoit, par exemple, que le dimanche est considéré comme un jour férié.

D’autres éléments sont aussi à considérer, puisque certaines situations particulières peuvent mener à la suspension d’un délai, soit une période pendant laquelle un délai cesse de courir. Un exemple bien connu pour illustrer cette situation est l’arrêté 2020-4251 qui a été pris par la ministre de la Justice et la juge en Chef du Québec pendant la pandémie de COVID, le 15 mars 2020. Cet arrêté avait eu pour effet de suspendre tous les délais de procédure civile ou de prescription extinctive (comme celui pour intenter un recours), à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux.

Comme le respect des délais est crucial et peut avoir de graves conséquences s’il n’est pas respecté, il est toujours recommandé de consulter un-e professionnel-le du droit rapidement afin de vous assurer que vos droits sont protégés.

À propos de l’auteure

Fanny Mondou est avocate chez Dunton Rainville. Elle exerce en droit commercial, domaine du droit dans lequel elle a fréquemment été appelée à participer à la rédaction de documents juridiques. Elle est également appelée à intervenir dans certains dossiers de litige civil et commercial.