Déclarations sur l’esclavage moderne : leçons tirées du rapport 2024 de Sécurité publique Canada au Parlement

Les entreprises canadiennes prennent déjà d’importantes mesures pour détecter et gérer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement. Il est important qu’elles poursuivent sur cette lancée, surtout à l’approche du prochain cycle de déclaration annuelle obligatoire.

Voilà la leçon principale à tirer du rapport présenté au Parlement par Sécurité publique Canada en 2024 (le « rapport au Parlement ») au sujet des 5 795 déclarations reçues pendant la première période de déclaration aux termes de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « loi sur l’esclavage moderne »), laquelle s’est terminée le 31 mai 20241.

Les données de ce rapport offrent un aperçu des pratiques que diverses organisations canadiennes d’un large éventail de secteur ont déjà mises en place. Dans le présent article, nous vous faisons part d’observations qui pourraient vous aider à établir des pratiques de réduction du risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans vos activités, ou à améliorer celles que vous avez déjà adoptées.

Prévenir et réduire le risque d’esclavage moderne

Pendant la première période de déclaration en vertu de la loi sur l’esclavage moderne, deux des questions les plus fréquemment posées à BLG par des entreprises préparant leur rapport étaient :

Comment pouvons-nous évaluer l’efficacité de nos pratiques visant à prévenir l’utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans les activités de notre organisation ou dans nos chaînes d’approvisionnement?

Nos politiques et pratiques actuelles sont-elles suffisantes?

Bien que Sécurité publique Canada n’évalue pas si les pratiques d’une organisation suffisent pour réduire le risque d’esclavage moderne, son rapport au Parlement résume les méthodes employées par les entités déclarantes pour prévenir l’utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans leurs activités et leur chaîne d’approvisionnement.

Près de la moitié de ces entités (49,84 %) ont indiqué qu’elles effectuaient régulièrement un examen ou une vérification de leurs politiques et procédures entourant la prévention du recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Cette technique est la plus courante dans le secteur privé. Un grand nombre d’entités ont aussi déclaré : développer et mettre en œuvre des politiques et processus de contrôle diligent pour détecter l’utilisation du travail forcé ou du travail des enfants dans leurs activités et leur chaîne d’approvisionnement et, le cas échéant, y mettre un terme (45,04 %); assurer une surveillance de leurs fournisseurs (38,48 %); élaborer et appliquer des normes, un code de conduite ou des listes de vérification contre le travail forcé ou le travail des enfants (36,96 %).

Ces méthodes de prévention ou de réduction du travail forcé ou du travail des enfants sont certes non négligeables, mais le rapport au Parlement suggère qu’elles sont déjà monnaie courante à l’échelle de la chaîne d’approvisionnement d’une foule de secteurs (extraction de ressources, transport, fabrication, construction, commerce de gros, etc.). Il est donc attendu des organisations qu’elles se penchent plus rigoureusement encore sur leurs processus de contrôle diligent et de surveillance.

Le fait que diverses pratiques avancées aient déjà été mises en place dans plusieurs secteurs porte à croire que le Canada a une longueur d’avance sur ce plan grâce à la variété de connaissances acquises par les entreprises qui œuvrent dans d’autres territoires.

La loi sur l’esclavage moderne ne dicte pas quelles mesures particulières les organisations doivent prendre pour lutter contre le travail forcé ou le travail des enfants, mais ces dernières devront, en vue du prochain cycle de déclaration, étudier minutieusement leurs pratiques existantes pour les comparer à ce qui se fait sur le marché dans le but de cibler les bonnes ressources.

Évaluer l’efficacité des méthodes de prévention du travail forcé ou du travail des enfants

Dans le même ordre d’idées, les entreprises se sont aussi tournées vers nous pour déterminer comment évaluer l’efficacité des mécanismes qu’elles ont déjà mis en place pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans leurs activités et leur chaîne d’approvisionnement.

Le rapport au Parlement met en lumière certains des indicateurs de rendement clés (les « IRC ») dont se servent les entités déclarantes pour surveiller : le nombre de cas de travail forcé ou du travail des enfants signalés et résolus; le nombre de leurs contrats qui comprennent des clauses contre le travail forcé ou le travail des enfants; le nombre de leurs employés qui ont reçu la formation adéquate; l’âge et le nombre d’heures travaillées des membres de leur personnel; le nombre de leurs fournisseurs ou partenaires qui ont convenu de suivre un code de conduite pertinent.

Ces IRC peuvent s’avérer un bon point de départ pour l’instauration d’un mécanisme d’évaluation des politiques et pratiques contre l’utilisation du travail forcé ou du travail des enfants.

Exécution : l’approche de Sécurité publique Canada

Le rapport au Parlement indique que Sécurité publique Canada n’a pas pris de mesures d’application de la loi ni porté d’accusations contre les personnes ou entités qui ne se sont pas conformées à la loi sur l’esclavage moderne lors de la première année de déclaration.

Le ministère a plutôt cru bon de prioriser la sensibilisation aux exigences de déclaration à respecter afin de favoriser la transparence et l’action concrète. Il n’y a cependant aucune garantie que cette approche demeurera la même l’an prochain, notamment parce que Sécurité publique Canada devra faire rapport de ses mesures d’application de la loi au Parlement.

Points à retenir

Les prochaines déclarations devront être remises d’ici le 31 mai 2025. Les conclusions du rapport au Parlement peuvent vous aiguiller notamment pour ce qui est d’optimiser le contrôle diligent et l’évaluation de l’efficacité des mécanismes de votre organisation pour harmoniser ces derniers aux pratiques du marché, de satisfaire aux exigences de déclaration qui vous incombent et d’assurer que votre entreprise n’est pas perçue par le public comme déployant moins d’efforts que ses concurrents pour réduire le risque d’esclavage moderne dans ses activités et sa chaîne d’approvisionnement.

À propos des auteurs

Benedict S. Wray est avocat chez BLG. Il est notamment spécialisé en arbitrage international et litige commercial.

Laura Levine, associée chez BLG, pratique notamment en gouvernance et fusions et acquisitions.

Benjamin Fuhrmann est avocat chez BLG en droit des sociétés et droit commercial.