Opinions
Égalité des femmes et des hommes dans la Charte québécoise
L'équipe Droit-Inc
2008-02-21 07:00:00
Devant la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 63 modifiant la Charte des droits et libertés de la personne pour préciser que les droits et libertés énoncés sont garantis également aux femmes et aux hommes, le bâtonnier du Québec, Me J. Michel Doyon, a réitéré la position qu'il avait exprimée, en décembre dernier, lorsque le gouvernement a présenté son projet de loi.
« Le Barreau du Québec trouve bien inspirée cette initiative du gouvernement du Québec. Le Barreau réaffirme l'importance qu'il accorde à la primauté du droit ainsi qu'à l'égalité entre les femmes et les hommes, valeur essentielle de la société québécoise. Nous estimons toutefois qu'une modification à la Charte québécoise, aussi louable que puisse en être l'objet, ne saurait être apportée sans considérer tous les impacts juridiques possibles sur tous les droits fondamentaux. Nous considérons de plus que, 30 ans après son adoption, le gouvernement ne devrait pas modifier la Charte à la pièce, mais plutôt l'actualiser dans son ensemble pour répondre aux besoins et réalités du 21e siècle, notamment en matière de droit à l'égalité et de protection contre la discrimination. »
Et le bâtonnier a tenu à souligner : « Pour le Barreau, le droit à l'égalité pour tous, et pour les femmes en particulier, ne suffit pas. Il faut atteindre l'égalité de fait, notamment en renforçant le chapitre IV de la partie I de la Charte sur les droits économiques et sociaux. »
Hiérarchisation indirecte?
Le Barreau du Québec estime que les amendements proposés n'ont pas pour effet d'introduire directement et de façon explicite une hiérarchisation dans les droits fondamentaux ou de conférer une préséance du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes sur les autres droits. Les amendements proposés viennent d'ailleurs réaffirmer des droits qui sont déjà expressément consacrés par la Charte québécoise.
Cependant, le Barreau s'interroge quant à l'intention recherchée par le législateur et quant à l'interprétation que les tribunaux pourraient donner aux nouvelles dispositions proposées : sont-elles des moyens indirects de hiérarchisation des droits, laquelle n'est nullement souhaitable comme l'a maintes fois rappelé la Cour suprême ?
Rappelons en effet que les droits et libertés fondamentaux représentent un ensemble cohérent, indivisible et universellement reconnu qui garantit le respect de la dignité humaine. Tous les droits de la personne ont donc une valeur égale en droit, bien que certains puissent recevoir une attention particulière dans la Charte canadienne ou dans la Charte québécoise.
En procédant à la pièce, le gouvernement risque de porter atteinte à l'équilibre dans les droits fondamentaux qui visent notamment à protéger les personnes contre les discriminations basées sur la race, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la langue, le sexe, l'état civil, le handicap, la religion, la conviction politique et la condition sociale.
Si l'égalité formelle est acquise, l'égalité réelle reste à concrétiser
En 2004, dans le cadre d'une consultation générale portant sur le projet de politique gouvernementale vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le Barreau du Québec se prononçait en faveur de l'atteinte d'une égalité de facto. Ceci implique que les droits s'interprètent et que les politiques et programmes étatiques à travers lesquels ils sont mis en œuvre soient adoptés en tenant compte du désavantage social et historique dont les femmes sont victimes. Cette égalité de fait exige également que l'ensemble de ces mesures garantissent aux femmes un bénéfice adapté à leur réalité et proportionnel aux ressources requises à cette fin.
Le Barreau signalait alors que des mesures spéciales ou positives étaient nécessaires afin d'assurer que toutes les femmes jouissent d'un bénéfice égal de leurs droits économiques et sociaux. Ces mesures permettraient d'affronter ou de corriger les discriminations multiples et croisées dont sont victimes les femmes.
Il faut par contre éviter qu'un discours visant l'égalité entre les femmes et les hommes ne glisse vers des propos qui pourraient avoir pour effet d'isoler les femmes issues de certains groupes minoritaires, par exemple des femmes «racialisées».
Or, selon le Barreau, beaucoup de chemin reste à parcourir pour que l'égalité de droit se traduise par une égalité de fait.
L'actualisation globale de la Charte est une nécessité
En 2003, dans le bilan sur l'application de la Charte québécoise, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec constatait l'absence de protection réelle des droits économiques, sociaux et culturels, ce qui constitue un facteur d'exclusion pour de nombreux Québécois, dont une majorité de femmes.
Le Barreau du Québec est d'accord la Commission lorsqu'elle affirme que le statut inférieur du chapitre IV actuel de la partie I de la Charte constitue un obstacle pour les femmes dont les conditions décentes d'existence sont mises à rude épreuve.
En plus de favoriser une cohérence des principes déjà consacrés, la révision globale de la Charte québécoise permettrait de raffermir et de bonifier certains principes, comme par exemple les droits économiques, sociaux et culturels, desquels découlent souvent le droit à l'égalité.
Et le bâtonnier a tenu à souligner : « Pour le Barreau, le droit à l'égalité pour tous, et pour les femmes en particulier, ne suffit pas. Il faut atteindre l'égalité de fait, notamment en renforçant le chapitre IV de la partie I de la Charte sur les droits économiques et sociaux. »
Hiérarchisation indirecte?
Le Barreau du Québec estime que les amendements proposés n'ont pas pour effet d'introduire directement et de façon explicite une hiérarchisation dans les droits fondamentaux ou de conférer une préséance du droit à l'égalité entre les femmes et les hommes sur les autres droits. Les amendements proposés viennent d'ailleurs réaffirmer des droits qui sont déjà expressément consacrés par la Charte québécoise.
Cependant, le Barreau s'interroge quant à l'intention recherchée par le législateur et quant à l'interprétation que les tribunaux pourraient donner aux nouvelles dispositions proposées : sont-elles des moyens indirects de hiérarchisation des droits, laquelle n'est nullement souhaitable comme l'a maintes fois rappelé la Cour suprême ?
Rappelons en effet que les droits et libertés fondamentaux représentent un ensemble cohérent, indivisible et universellement reconnu qui garantit le respect de la dignité humaine. Tous les droits de la personne ont donc une valeur égale en droit, bien que certains puissent recevoir une attention particulière dans la Charte canadienne ou dans la Charte québécoise.
En procédant à la pièce, le gouvernement risque de porter atteinte à l'équilibre dans les droits fondamentaux qui visent notamment à protéger les personnes contre les discriminations basées sur la race, l'origine ethnique, l'orientation sexuelle, la langue, le sexe, l'état civil, le handicap, la religion, la conviction politique et la condition sociale.
Si l'égalité formelle est acquise, l'égalité réelle reste à concrétiser
En 2004, dans le cadre d'une consultation générale portant sur le projet de politique gouvernementale vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le Barreau du Québec se prononçait en faveur de l'atteinte d'une égalité de facto. Ceci implique que les droits s'interprètent et que les politiques et programmes étatiques à travers lesquels ils sont mis en œuvre soient adoptés en tenant compte du désavantage social et historique dont les femmes sont victimes. Cette égalité de fait exige également que l'ensemble de ces mesures garantissent aux femmes un bénéfice adapté à leur réalité et proportionnel aux ressources requises à cette fin.
Le Barreau signalait alors que des mesures spéciales ou positives étaient nécessaires afin d'assurer que toutes les femmes jouissent d'un bénéfice égal de leurs droits économiques et sociaux. Ces mesures permettraient d'affronter ou de corriger les discriminations multiples et croisées dont sont victimes les femmes.
Il faut par contre éviter qu'un discours visant l'égalité entre les femmes et les hommes ne glisse vers des propos qui pourraient avoir pour effet d'isoler les femmes issues de certains groupes minoritaires, par exemple des femmes «racialisées».
Or, selon le Barreau, beaucoup de chemin reste à parcourir pour que l'égalité de droit se traduise par une égalité de fait.
L'actualisation globale de la Charte est une nécessité
En 2003, dans le bilan sur l'application de la Charte québécoise, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec constatait l'absence de protection réelle des droits économiques, sociaux et culturels, ce qui constitue un facteur d'exclusion pour de nombreux Québécois, dont une majorité de femmes.
Le Barreau du Québec est d'accord la Commission lorsqu'elle affirme que le statut inférieur du chapitre IV actuel de la partie I de la Charte constitue un obstacle pour les femmes dont les conditions décentes d'existence sont mises à rude épreuve.
En plus de favoriser une cohérence des principes déjà consacrés, la révision globale de la Charte québécoise permettrait de raffermir et de bonifier certains principes, comme par exemple les droits économiques, sociaux et culturels, desquels découlent souvent le droit à l'égalité.
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