Employeurs de 25 employés ou plus : votre entreprise est-elle inscrite à l’Office québécois de la langue français?

Dès juin 2025, les entreprises de 25 employés et plus devront s’inscrire à l’Office québécois de la langue française… Sous peine de sanctions.

À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises employant entre 25 et 49 employés durant une période de six mois seront tenues à une nouvelle obligation : celle de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (l « ’Office »). Alors que cette obligation était auparavant réservée aux entreprises employant 50 personnes ou plus, ce sont désormais toutes les entreprises qui comptent 25 employés ou plus qui devront s’y conformer, conformément à l’article 139 de la Charte de la langue française.

Cette exigence vise notamment à s’assurer que les entreprises québécoises se conforment aux obligations relatives à la protection du français en plus de soutenir l’intégration du français dans les pratiques professionnelles. Toute entreprise qui omet de s’y conformer s’expose à des sanctions pénales, incluant à des amendes pouvant aller de 3 000$ à 30 000$ pour une première offense.

L’Office a notamment pour mission d’assurer le respect de la Charte de la langue française et de veiller à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans les entreprises au Québec. À cet égard, l’Office reçoit et traite les plaintes relatives aux manquements aux dispositions de la Charte et aide les entreprises à s’y conformer. Il peut également accompagner les entreprises dans leur démarche de francisation et prendre toute mesure appropriée pour assurer la promotion du français dans le milieu des affaires québécois. C’est en quelque sorte l’organe de surveillance et de protection du français au Québec.

Pour procéder à l’inscription d’une entreprise, il faut d’entrée de jeu remplir le formulaire prescrit, disponible sur le site web de l’Office, puis le transmettre par courriel ou par courrier à l’Office. L’entreprise sera par la suite invitée à effectuer une analyse de sa situation linguistique. En fonction de cette dernière, l’Office pourra exiger que l’entreprise de lui soumettre un programme de francisation ou encore délivrer un certificat de francisation à l’entreprise lorsqu’il estime que l’utilisation du français y est généralisée à tous les niveaux.

À propos de l’auteure

Gabrielle Fauteux est avocate chez Dunton Rainville. Elle axe sa pratique sur le droit des affaires, le droit commercial et le droit des sociétés. La Barreau 2020 détient un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal.