Évaluation des actions en cas de séparation

Quid de l’évaluation des actions en cas de séparation?

Dans le cadre d’un litige en oppression opposant des ex-conjoints actionnaires de la même société, est-ce que la date d’évaluation des actions peut être la date de séparation des parties?

Oui. En matière d’oppression, le ou la juge dispose d’un large éventail de remèdes et jouit d’un vaste pouvoir discrétionnaire dans leur application, notamment celui de forcer le rachat des actions de l’une ou l’autre des parties.

Ce pouvoir inclut celui de déterminer la juste valeur des actions et la date à laquelle celles-ci doivent être évaluées. Quant au choix de la date d’évaluation de la valeur des actions, le ou la juge déterminera ce qui lui semble le plus juste et équitable dans les circonstances (ie. « fairest date »).

Ainsi, lorsque les gestes oppressifs allégués débutent de manière concomitante avec la séparation des parties, comme c’est souvent le cas lorsque les actionnaires en conflit sont des ex-conjoints, la date de la séparation des conjoints pourra servir à établir la date d’évaluation des actions.

Ce fut d’ailleurs confirmé récemment par la Cour d’appel dans l’arrêt Bourgeois c. Cardinal, où la date d’évaluation retenue par le juge de première instance fut portée en appel et confirmée par la Cour d’appel.

À propos de l’auteur

Guillaume Gourde-Pinet est associé au sein du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur. Il pratique principalement en litige immobilier, corporatif et commercial.

Dès le début de son parcours professionnel, il fut impliqué dans des dossiers d’envergure en droit commercial, immobilier et en construction.