Opinions
Le français malmené : C’est tout le système judiciaire qui en souffre, estime l’AJBM
L'équipe Droit-Inc
2009-02-11 11:15:00
Les récentes décisions de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) concernant la demande de Me Stéphane Handfield de plaider la cause de son client en français inquiètent.
Après avoir refusé de modifier la langue de l’audition, la CISR a décidé de la remettre afin de permettre aux parties de présenter de nouveaux arguments au sujet du changement de langue.
Comment justifier qu’autant de délais et de coûts soient engendrés par une simple demande concernant la langue d’une audition, alors que le Commissaire assigné au dossier maîtrise apparemment aussi bien le français que l’anglais ?
La raison initialement invoquée pour refuser la demande semble être que la preuve et les procédures déjà rédigées par Citoyenneté et Immigration Canada l’ont été dans la langue de Shakespeare.
Devant d’autres instances, il est pourtant fréquent pour un avocat de rédiger des actes de procédures dans la langue du client qu’il représente pour ensuite plaider sa cause dans la langue de son choix, qu’elle diffère ou non avec celle des procédures. Il arrive même qu’une audience se déroule en alternance dans les deux langues officielles, selon la langue maternelle des témoins ou des avocats appelés à interagir avec le tribunal. La possibilité de changer de langue est par ailleurs expressément prévue aux règles de pratique de la CISR.
La décision de la CISR apparaît particulièrement injustifiée lorsque l’on sait que la demande de Me Handfield a été déposée deux mois avant l’audience, alors que les règles de pratiques ne demandent qu’une telle demande soit faite cinq jours à l’avance.
La CISR gagnerait à augmenter sa flexibilité afin de tenir compte des demandes linguistiques ponctuelles qui lui sont soumises, ce qui éviterait coûts et délais liés au report des procédures.
En contradiction avec sa décision, la CISR s’était pourtant donnée comme objectif d’améliorer l’accès à des auditions dans les deux langues officielles. Par exemple, dans son Rapport sur les plans et priorités 2008-2009, nous pouvons lire : « Des efforts particuliers seront faits pour veiller à ce que des candidats qui peuvent tenir des audiences dans les deux langues officielles soient recommandés pour tous les bureaux régionaux ».
Il ne faut pas oublier que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent. » (art.19).
« L’accès au tribunaux dans une des deux langues officielles de son choix est un droit fondamental. Les tribunaux se doivent, par souci d’équité et afin de préserver l’image du système de justice, d’accommoder tout requérant afin de respecter ce droit, même si cela signifie de modifier la langue des procédures en cours de route » affirme Me Philippe-André Tessier, président de l’Association du jeune Barreau de Montréal (AJBM).
Face à une telle situation, l’Association des avocats en droit de l’immigration a déposé une plainte formelle afin que les demandes de changement de langue soient accordées plus facilement.
L’AJBM soutient cette initiative et espère qu’à l’avenir, la CISR usera de flexibilité et de pragmatisme face aux nouvelles demandes de modification de langue.
Comment justifier qu’autant de délais et de coûts soient engendrés par une simple demande concernant la langue d’une audition, alors que le Commissaire assigné au dossier maîtrise apparemment aussi bien le français que l’anglais ?
La raison initialement invoquée pour refuser la demande semble être que la preuve et les procédures déjà rédigées par Citoyenneté et Immigration Canada l’ont été dans la langue de Shakespeare.
Devant d’autres instances, il est pourtant fréquent pour un avocat de rédiger des actes de procédures dans la langue du client qu’il représente pour ensuite plaider sa cause dans la langue de son choix, qu’elle diffère ou non avec celle des procédures. Il arrive même qu’une audience se déroule en alternance dans les deux langues officielles, selon la langue maternelle des témoins ou des avocats appelés à interagir avec le tribunal. La possibilité de changer de langue est par ailleurs expressément prévue aux règles de pratique de la CISR.
La décision de la CISR apparaît particulièrement injustifiée lorsque l’on sait que la demande de Me Handfield a été déposée deux mois avant l’audience, alors que les règles de pratiques ne demandent qu’une telle demande soit faite cinq jours à l’avance.
La CISR gagnerait à augmenter sa flexibilité afin de tenir compte des demandes linguistiques ponctuelles qui lui sont soumises, ce qui éviterait coûts et délais liés au report des procédures.
En contradiction avec sa décision, la CISR s’était pourtant donnée comme objectif d’améliorer l’accès à des auditions dans les deux langues officielles. Par exemple, dans son Rapport sur les plans et priorités 2008-2009, nous pouvons lire : « Des efforts particuliers seront faits pour veiller à ce que des candidats qui peuvent tenir des audiences dans les deux langues officielles soient recommandés pour tous les bureaux régionaux ».
Il ne faut pas oublier que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que « Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent. » (art.19).
« L’accès au tribunaux dans une des deux langues officielles de son choix est un droit fondamental. Les tribunaux se doivent, par souci d’équité et afin de préserver l’image du système de justice, d’accommoder tout requérant afin de respecter ce droit, même si cela signifie de modifier la langue des procédures en cours de route » affirme Me Philippe-André Tessier, président de l’Association du jeune Barreau de Montréal (AJBM).
Face à une telle situation, l’Association des avocats en droit de l’immigration a déposé une plainte formelle afin que les demandes de changement de langue soient accordées plus facilement.
L’AJBM soutient cette initiative et espère qu’à l’avenir, la CISR usera de flexibilité et de pragmatisme face aux nouvelles demandes de modification de langue.
3618
Anonyme
il y a 16 ansLa décision du Commissaire est la bonne.
Si le justiciable s'est adressé en premier lieu en anglais, nos impôts ne devraient pas servir à valser entre deux langues... so stick with it! Si l'importé a fait un choix en ce sens, il n'a qu'a assumer par la suite.
De plus, c'est insulter l'intelligence du public que d'affirmer que le commissaire est bilingue. On s'en fout puisque son motif n'a rien à avoir avec ses capacités.