Nouveaux développements : le Canada met à jour les essais de vérification du déplacement vertical des parcs pour enfant

Focus sur le nouveau règlement de Santé Canada…

À compter du 15 juin 2026, Santé Canada modifie les essais de conformité des parcs pour enfant dotés d’un matelas de sol et d’un composant pliable amovibles. Santé Canada a rédigé une politique provisoire qui modifie les essais de conformité en vertu du Règlement sur les parcs pour enfant, DORS/2018-186 (le « Règlement »), en remplaçant la méthode actuelle d’essai de vérification du déplacement vertical par une approche qui s’harmonise avec la norme ASTM F406-24 « Standard Consumer Safety Specification for Non-Full-Size Baby Cribs/Play Yards » (la « norme ASTM F406-24 »).

Les fabricants et distributeurs de parcs pour enfant dotés d’une base molle ou flexible vendus au Canada doivent s’assurer que leurs essais sont à jour et conformes aux nouvelles exigences.

Contexte

Le Règlement fixe des limites précises quant à la distance maximale du déplacement vertical vers le haut du matelas de sol d’un parc pour enfant. Cette exigence vise à éviter qu’un enfant se retrouve la tête coincée. À l’heure actuelle, l’article 29 du Règlement exige qu’un matelas de sol amovible comprenant un panneau rigide ou une série de panneaux rigides doive s’élever d’au plus 133 mm lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 14.

Il limite de même le déplacement vertical d’un composant pliable amovible sur lequel repose le matelas de sol. Le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada administre ces exigences réglementaires en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation dans le cadre du système de sécurité des produits de consommation après vente.

Lorsque le Canada a adopté la limite de 133 mm en 2018, il s’est aligné sur la norme de la commission de surveillance des produits de consommation (CPSC) des États-Unis. Depuis, la norme pertinente de l’industrie, ASTM F406-24, a été modifiée pour qu’elle inclue un essai secondaire de déplacement vertical. Celui-ci sert à évaluer plus précisément les produits qui reposent directement sur le sol sans structure de support tubulaire au sol ou dont la base est molle ou flexible.

L’annexe 14 du Règlement n’exige aucun essai secondaire comparable. Politique provisoire de Santé Canada La politique provisoire est introduite pour remédier aux limites de la méthode actuelle. L’annexe 14 indique de mesurer la distance de déplacement vers le haut d’un matelas de sol. Toutefois, la base des parcs pour enfant dotés d’une base molle ou flexible se soulève pendant les essais.

Comme ce mouvement est pris en compte dans la mesure du déplacement, les produits dépassent la limite de 133 mm, même lorsqu’il n’existe aucun risque réel pour la sécurité de l’enfant. Santé Canada met en œuvre la politique pour résoudre ce problème en alignant sa méthode d’essai sur l’article 8.28 de la norme ASTM F406-24, laquelle consiste à effectuer des essais primaire et secondaire à la place de la méthode de l’annexe 14.

Selon cette politique, seuls les produits qui échouent aux deux essais seront considérés comme non conformes. Santé Canada mettra à jour l’article 4.31 de sa méthode d’essai Parcs pour enfants (M08) du Laboratoire de la sécurité (qui couvre l’essai de déplacement vertical) afin de tenir compte de la nouvelle procédure. La version actualisée entre en vigueur le 15 juin 2026. Santé Canada appliquera la politique provisoire et cette nouvelle méthode d’essai dans le cadre de toutes les activités de conformité et d’application de la loi concernant les parcs pour enfant menées après cette date.

Points principaux à retenir

Ce changement est particulièrement important pour les fabricants et les distributeurs de parcs pour enfant dotés d’une base molle ou flexible. Dans les limites de l’ancienne approche à un seul essai, certains produits étaient considérés comme non conformes même en l’absence de réel danger qu’un enfant se retrouve la tête coincée. La politique provisoire corrige ce problème en exigeant la réalisation d’essais primaire et secondaire et la mise en œuvre de mesures d’application seulement en cas d’échec aux deux essais.

De manière plus générale, l’harmonisation avec la norme ASTM F406-24 est une évolution positive pour les fabricants qui doivent régulièrement composer avec le défi de fabriquer des produits conformes à des exigences réglementaires qui varient en fonction du territoire de compétence. Les acteurs de l’industrie doivent prendre note de ce qui suit :

Ils ont l’entière responsabilité de s’assurer que les produits de consommation fabriqués, importés, annoncés ou vendus au Canada respectent toutes les exigences applicables. Santé Canada supervise un système réglementaire après vente; il n’effectue ni l’examen ni l’approbation des produits avant leur mise en marché.

Les fabricants et les distributeurs devraient rapidement effectuer les essais primaire et secondaire prévus à l’article 8.28 de la norme ASTM F406-24 sur leurs gammes de produits afin d’en confirmer la conformité avant l’entrée en vigueur de la politique provisoire le 15 juin 2026.

Le Règlement demeure inchangé. Santé Canada a adopté ce changement à titre de politique d’application provisoire. Il est recommandé aux fabricants de surveiller toute modification réglementaire qui pourrait officiellement harmoniser l’annexe 14 avec la norme ASTM mise à jour.

Seuls les parcs pour enfant dotés d’une base molle ou flexible reposant directement sur le sol sont visés par cette politique provisoire. La méthode d’essai demeure inchangée pour les produits dotés d’une structure de support au sol rigide traditionnelle.

À propos des auteures

Lindsay Lorimer est associée chez McMillan.

Adelaide Egan est avocate chez McMillan.