Projet de loi 96 : les services publics essentiels doivent être exemptés

Monsieur le Ministre de la Justice, nous affirmons – chercheurs, professionnels et intervenants impliqués auprès des personnes immigrantes et réfugiées – que le projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, portera atteinte à l’accessibilité et à la qualité de services publics essentiels pour les résidants du Québec qui ne maîtrisent pas le français, surtout les immigrants et réfugiés.

Le projet de loi 96 propose d’interdire aux employés du secteur public de communiquer avec les individus à qui ils donnent des services dans des langues autres que le français, sauf certaines exceptions. Ces exceptions incluent les personnes ayant fréquenté l’école primaire en anglais au Canada, les Autochtones et les personnes immigrantes pendant les six premiers mois après leur arrivée au Québec.

L’État québécois a le devoir de promouvoir l’usage du français afin de s’assurer que ce soit la langue publique commune du Québec. Mais il a également le devoir de s’assurer que toute personne qui réside au Québec, peu importe son niveau de connaissance du français, ait un accès équitable aux services publics qui sont essentiels à sa santé et son bien-être.

Si le projet de loi est adopté, il serait interdit aux employés du secteur public de communiquer avec les immigrants et réfugiés installés au Québec depuis plus de six mois dans une langue autre que le français (ou l’anglais, dans les institutions bilingues reconnues), sous peine de sanctions disciplinaires.

Même le recours à des interprètes payés par l’État serait prohibé. Ces dispositions s’appliqueraient à tout le secteur public, y compris le réseau de la santé et des services sociaux, le réseau scolaire, les municipalités et la fonction publique. Seules des circonstances exceptionnelles permettraient le recours à d’autres langues.

Ce n’est pas réaliste de supposer qu’en six mois les nouveaux arrivants apprendront suffisamment le français pour communiquer concernant des sujets complexes et importants comme l’éducation de leurs enfants, les soins de santé ou l’admissibilité à un programme de sécurité du revenu. Peu d’entre eux peuvent suivre des cours de francisation à plein temps parce qu’ils doivent travailler et s’occuper de leurs familles, alors l’apprentissage du français peut facilement s’échelonner sur plusieurs années. Cela peut être encore plus long pour des personnes âgées, peu scolarisées ou celles qui portent des séquelles de deuils ou de traumatismes. Instaurer délibérément des barrières linguistiques aura pour conséquence d’accentuer les inégalités sociales et risque de compromettre les droits sociaux, économiques et sanitaires de personnes vulnérables.

Santé des nouveau-nés

En guise d’exemple, une réfugiée, au Québec depuis plus de six mois, rencontre l’infirmière du CLSC pour le suivi postnatal de son nouveau-né. L’infirmière n’aurait pas le droit d’avoir recours à un interprète pour lui expliquer l’importance de faire vacciner le bébé. Même si la femme parle suffisamment le français pour se débrouiller au quotidien, il est fort possible qu’elle ne maîtrise pas assez le français pour une conversation aussi complexe et sensible. Si l’infirmière ne peut pas communiquer adéquatement avec la maman, c’est la santé du bébé qui est mise en péril.

La liste des situations où la qualité des services publics, la sécurité des usagers et le consentement éclairé dépendent du dépassement de la barrière de la langue est longue. Pensons par exemple à l’évaluation des besoins éducatifs des jeunes, des compétences parentales ou des enjeux de santé et de sécurité au travail et plus largement à l’accompagnement et au soutien des personnes immigrantes vulnérables (problèmes de défavorisation, de santé mentale, etc.).

Selon nous, les intervenants du secteur public devraient avoir la marge de manœuvre d’évaluer la situation de la personne pour décider s’il est indiqué de communiquer avec elle dans une autre langue que le français et, au besoin, de recourir à un interprète subventionné par l’État.

Par conséquent, nous demandons deux amendements :

Premièrement, exempter les services publics essentiels (santé et services sociaux, éducation, aide juridique, santé et sécurité au travail, sécurité du revenu, etc.) des dispositions interdisant de communiquer dans des langues autres que le français (ou l’anglais dans les institutions bilingues).

Deuxièmement, allonger considérablement la période pendant laquelle les personnes immigrantes peuvent recevoir des services dans des langues autres que le français (ou l’anglais dans les institutions bilingues).

Pour soutenir les nouveaux arrivants dans leur parcours d’intégration, il est important qu’ils se sentent accueillis et respectés. Les recherches ont montré que les approches linguistiques coercitives freinent l’apprentissage d’une langue seconde et le sentiment d’appartenance à une nouvelle société, en plus de contribuer à des discriminations directes et indirectes. Offrir des services essentiels dans une langue que l’utilisateur comprend ne nuit aucunement à sa francisation. Au contraire, l’accès à des services publics visant à assurer une sécurité économique de base, un bon état de santé et la réussite éducative des enfants favorisera l’intégration des personnes immigrantes et réfugiées comme membres à part entière de la société québécoise.