Un tribunal qui doit rompre avec la culture du secret

Pendant plus 70 ans, les juges-arbitres de l’assurance-emploi ont constitué un élément essentiel du processus d’appel permettant de contester les décisions administratives dans ce domaine. Toutes leurs décisions ont été rendues publiques. Depuis 2013, les juges-arbitres ont été remplacés par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS), qui ne diffuse qu’une infime partie de ses décisions. Nous sommes des professeures et professeurs de droit, des avocates et avocats, des syndicalistes, des travailleuses et travailleurs de groupes communautaires.

Nous enjoignons au TSS de rompre avec la culture du secret en donnant accès au public l’ensemble de ses décisions. L’administration de la justice doit être ouverte et transparente, de manière à ce que son fonctionnement puisse être soumis à une critique informée. Ce n’est qu’ainsi que peut être assurée la confiance du public dans la justice administrative. À l’heure actuelle, le Tribunal ne s’acquitte pas de ses obligations en la matière.

Le TSS a été créé en 2013. Il a alors remplacé les instances de recours prévues jusque-là par la législation en matière d’assurance-emploi, de sécurité de la vieillesse et de Régime de pensions du Canada, donc par les principaux régimes fédéraux de sécurité sociale. À ce titre, il joue un rôle clé dans le respect de la règle de droit par l’administration publique fédérale.

Ce rôle primordial doit s’exercer en harmonie avec le principe selon lequel l’administration de la justice doit être assurée en public. Ce principe de publicité de la justice a été réaffirmé par la Cour suprême du Canada à de nombreuses reprises. La Cour, notamment dans son arrêt Vancouver Sun de 2004, considère ce principe comme « nécessaire au maintien de l’indépendance et de l’impartialité » d’un tribunal et comme « l’élément principal de la légitimité du processus » d’une instance juridictionnelle.

Alors que le Tribunal a vraisemblablement rendu depuis sa création plus de 10 000 décisions, seules 148 de ces décisions avaient été rendues publiques en date du 3 juin 2015, soit moins de 2 % du total. Les autres décisions ne sont communiquées qu’aux parties.

En matière d’assurance-emploi, le Tribunal est donc en rupture complète avec la pratique qui avait cours à l’époque des juges-arbitres. Toutes les décisions des juges-arbitres, depuis la décision portant le numéro CUB 1 jusqu’à la décision CUB 80909, étaient rendues publiques et diffusées dans un site Internet accessible à tous.

Ce changement de pratique est d’autant moins admissible que la jurisprudence du Tribunal de la sécurité sociale n’est pas secrète pour tout le monde : les autorités administratives dont les décisions peuvent être contestées devant le Tribunal reçoivent, elles, copie de toutes les décisions.

Leurs avocates et avocats et les fonctionnaires spécialisés peuvent donc connaître exactement l’état du droit, alors que les personnes âgées et retraitées, les travailleuses et travailleurs sans emploi et leurs avocates et avocats n’y ont pas accès.

Cela met directement en cause l’équité entre les parties dans le processus de recours et même, plus largement, l’équité dans l’application de la loi. Faut-il rappeler que l’existence d’un « droit secret » — de règles que les citoyens ne peuvent connaître, mais qui leur sont opposables à tout moment par les détenteurs du pouvoir — est une des caractéristiques les plus détestables des régimes politiques autoritaires et totalitaires ?

Cette nouvelle pratique ne fait en outre qu’aggraver une situation dénoncée depuis longtemps : la Loi sur l’assurance-emploi est réputée, à juste titre, être l’une des plus complexes au Canada. Les modifications législatives intervenues depuis que le Tribunal a adopté cette politique de divulgation sélective n’ont pas invalidé ce constat, bien au contraire.

Le refus du Tribunal de la sécurité sociale de rendre ses décisions accessibles au public ne saurait être justifié par des considérations pratiques. Depuis plusieurs années, le milieu juridique a consenti des efforts considérables pour accroître la diffusion de l’information juridique et notamment l’accès aux décisions des tribunaux.

Des solutions simples et économiques existent déjà pour diffuser ces décisions. Par exemple, la grande majorité des décisions de juridictions québécoises comparables (Régie du logement, Commission des lésions professionnelles, Tribunal administratif) sont accessibles en ligne gratuitement. Cette diffusion se fait dans le respect du caractère confidentiel des renseignements personnels relatifs aux justiciables : s’il y a lieu, ces renseignements sont retirés de la décision diffusée.

La non-publicité des décisions du Tribunal de la sécurité sociale rend une partie de notre droit encore plus opaque pour les justiciables. Elle compromet la sécurité juridique et les objectifs de la justice administrative. Elle n’a aucune justification dans les principes de notre système juridique.

Au contraire, le principe de l’audience publique et sa suite logique, la publicité de la décision du tribunal, sont au coeur de notre conception du droit. Leur signification et leur exigence sont claires : pour garantir l’accès au droit, la cohérence du droit et la légitimité de son application, la justice doit être chose publique.