Quiz
RÉPONSES Connaissez-vous…votre droit du travail et de l’emploi?
Julien Vailles
2017-08-28 10:15:00
Appel aux avocats, aux étudiants et même aux praticiens d’autres domaines rouillés en droit du travail et de l’emploi! Saurez-vous répondre à ces questions?
Voici les réponses au quiz publié vendredi! Alors, connaissez-vous votre droit du travail et de l’emploi?
1. VRAI ou FAUX? Un employeur a le droit de verser à un salarié un salaire de 25 $ l’heure plutôt que le salaire de 30 $ l’heure versé aux autres salariés qui font les mêmes tâches que lui, pour le seul motif que celui-ci travaille moins d’heures par semaine.
Réponse : VRAI. Ce seul motif – le fait de travailler moins d’heures – n’est généralement pas admissible pour verser un salaire moindre à un salarié. Cependant, exception est faite à ce principe si le salarié gagne plus de deux fois le salaire minimum, ce qui est le cas ici.
Taux de réponse correcte : 23%
2. En supposant qu’une convention collective d’une durée de sept ans a été signée dans une entreprise, à quel moment une requête en accréditation peut-elle être déposée par une autre association?
a) Entre le 90e et le 60e jour précédant l’expiration de la convention;
b) Entre le 90e et le 60e jour précédant le sixième anniversaire de la convention;
c) Entre le 180e et le 150e jour précédant l’expiration de la convention;
d) Entre le 180e et le 150e jour précédant le sixième anniversaire de la convention.
Réponse : d). Lorsque la durée de la convention le permet, une requête en accréditation peut être déposée entre six et cinq mois avant le sixième anniversaire de celle-ci, ainsi que chaque deuxième anniversaire subséquent.
Taux de réponse correcte : 23%
3. VRAI ou FAUX? Une grève ne peut être déclarée que si elle est autorisée par scrutin secret, par un vote majoritaire des salariés compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.
Réponse : FAUX. Seuls les membres de l’association accréditée, et non tous les salariés que comprend l’unité de négociation, peuvent voter sur la tenue d’une grève. Il suffit donc qu’une majorité des membres du syndicat, qui exercent leur droit de vote, autorise la grève par un vote secret.
Taux de réponse correcte : 35%
4. VRAI ou FAUX? Un « cadre supérieur » au sens de la Loi sur les normes du travail, ne peut pas se prévaloir des dispositions sur le harcèlement psychologique, n’étant pas un salarié au sens de cette loi.
Réponse : FAUX. Si la plupart des dispositions de la Loi sur les normes du travail ne s’appliquent pas à un cadre supérieur, une exception est notamment prévue pour le harcèlement psychologique, dont un cadre supérieur peut se plaindre.
Taux de réponse correcte : 83%
5. Quel arrêt a consacré le principe selon lequel la négociation collective est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés?
a) Royal Oak Mines c. Canada, en 1996;
b) T.U.A.C., section locale 1518 c. KMart Canada Ltd, en 1999;
c) S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi Cola, en 2002;
d) Health Services and Support c. Colombie-Britannique, en 2007.
Réponse : d). Dans cette affaire, la Cour a conclu que le droit à la négociation collective est compris dans le droit d’association, consacré à l’alinéa 2d) de la Charte.
Taux de réponse correcte : 37%
6. Que se produit-il si l’association accréditée fait défaut de déposer au ministre deux exemplaires de la convention collective dans les 60 jours de sa signature?
a) L’association est forclose de déposer la convention plus tard;
b) La convention doit être signée à nouveau par les parties;
c) N’importe quelle autre association peut faire une requête en accréditation;
d) L’employeur peut rouvrir les négociations concernant la convention collective.
Réponse : c). Si l’association pourtant dûment accréditée omet de déposer la convention dans le délai de 60 jours, une autre association peut la « doubler » et présenter elle-même, à l’expiration de ces 60 jours, une requête en accréditation. La nouvelle association se servira donc de la convention négociée et conclue par l’association en défaut!
Taux de réponse correcte : 62%
7. Lequel des facteurs suivants n’est PAS à considérer pour établir le statut de salarié ou de travailleur autonome d’un travailleur?
a) La rémunération du travailleur;
b) La propriété des outils de travail;
c) Le lien de subordination entre le travailleur et le donneur d’ouvrage;
d) L’intégration du travailleur dans l’entreprise.
Réponse : a). Le traitement du travailleur n’est pas vraiment pertinent quand il s’agit de trancher sur son statut. En contrepartie, la Cour a maintes fois établi les critères à vérifier lorsqu’il faut décider si le contrat est un contrat de travail ou de services. Outre les éléments en b), c) et d), il y a lieu de vérifier le but véritable du travailleur : est-ce un mandat temporaire ou son travail s’inscrit-il plutôt dans la poursuite des activités de l’entreprise à long terme?
Taux de réponse correcte : 50%
8. VRAI ou FAUX? Le Tribunal administratif du travail (autrefois la Commission des relations du travail) doit refuser d’accréditer une association de salariés s’il découvre, même d’office, qu’il y a eu ingérence de l’employeur.
Réponse : VRAI. Tout employeur ne peut d’aucune manière entraver, dominer ou financer la formation ou les activités d’un syndicat. S’il le faisait, le Tribunal du travail ne peut pas accepter d’accréditer le syndicat ainsi constitué. Ce non-respect peut être soulevé d’office par le Tribunal.
Taux de réponse correcte : 80%
9. En matière de rapports collectifs de travail, à quoi fait référence la règle du « guichet fermé »?
a) Au principe selon lequel l’employeur ne peut pas s’ingérer dans une association de salariés;
b) Au principe selon lequel une grève doit être décidée par vote secret pour être valide;
c) Au principe selon lequel, lorsqu’un groupe de salariés n’est pas représenté, toute association est forclose de déposer une requête en accréditation à l’égard de ce groupe après minuit le jour ou une autre l’a fait;
d) Au principe selon lequel l’employeur n’est pas une partie intéressée en ce qui a trait au caractère représentatif de l’association, étant donné que l’appartenance à une association de salariés est confidentielle.
Réponse : c). Le dépôt d’une première requête en accréditation met en place le mécanisme : toute autre association qui souhaite déposer une requête devra le faire avant minuit le même jour. C’est ce qu’on appelle le « guichet fermé », ou règle du premier dépôt.
Taux de réponse correcte : 55%
10. Laquelle des conditions suivantes n’est pas requise pour déposer une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail?
a) Le salarié doit justifier de plus de deux ans de service continu;
b) Le salarié ne doit pas avoir déposé un recours en dommages-intérêts à un tribunal de droit commun;
c) Le salarié doit agir dans les 45 jours du congédiement;
d) Il ne doit exister aucune autre procédure de réparation dans une loi ou une convention.
Réponse : b). Un recours parallèle en dommages-intérêts contre l’employeur n’empêche pas le salarié de faire une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de la Loi sur les normes du travail. En effet, les deux recours n’ont pas la même finalité, ce qui permet leur coexistence.
Taux de réponse correcte : 56%
1. VRAI ou FAUX? Un employeur a le droit de verser à un salarié un salaire de 25 $ l’heure plutôt que le salaire de 30 $ l’heure versé aux autres salariés qui font les mêmes tâches que lui, pour le seul motif que celui-ci travaille moins d’heures par semaine.
Réponse : VRAI. Ce seul motif – le fait de travailler moins d’heures – n’est généralement pas admissible pour verser un salaire moindre à un salarié. Cependant, exception est faite à ce principe si le salarié gagne plus de deux fois le salaire minimum, ce qui est le cas ici.
Taux de réponse correcte : 23%
2. En supposant qu’une convention collective d’une durée de sept ans a été signée dans une entreprise, à quel moment une requête en accréditation peut-elle être déposée par une autre association?
a) Entre le 90e et le 60e jour précédant l’expiration de la convention;
b) Entre le 90e et le 60e jour précédant le sixième anniversaire de la convention;
c) Entre le 180e et le 150e jour précédant l’expiration de la convention;
d) Entre le 180e et le 150e jour précédant le sixième anniversaire de la convention.
Réponse : d). Lorsque la durée de la convention le permet, une requête en accréditation peut être déposée entre six et cinq mois avant le sixième anniversaire de celle-ci, ainsi que chaque deuxième anniversaire subséquent.
Taux de réponse correcte : 23%
3. VRAI ou FAUX? Une grève ne peut être déclarée que si elle est autorisée par scrutin secret, par un vote majoritaire des salariés compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.
Réponse : FAUX. Seuls les membres de l’association accréditée, et non tous les salariés que comprend l’unité de négociation, peuvent voter sur la tenue d’une grève. Il suffit donc qu’une majorité des membres du syndicat, qui exercent leur droit de vote, autorise la grève par un vote secret.
Taux de réponse correcte : 35%
4. VRAI ou FAUX? Un « cadre supérieur » au sens de la Loi sur les normes du travail, ne peut pas se prévaloir des dispositions sur le harcèlement psychologique, n’étant pas un salarié au sens de cette loi.
Réponse : FAUX. Si la plupart des dispositions de la Loi sur les normes du travail ne s’appliquent pas à un cadre supérieur, une exception est notamment prévue pour le harcèlement psychologique, dont un cadre supérieur peut se plaindre.
Taux de réponse correcte : 83%
5. Quel arrêt a consacré le principe selon lequel la négociation collective est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés?
a) Royal Oak Mines c. Canada, en 1996;
b) T.U.A.C., section locale 1518 c. KMart Canada Ltd, en 1999;
c) S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi Cola, en 2002;
d) Health Services and Support c. Colombie-Britannique, en 2007.
Réponse : d). Dans cette affaire, la Cour a conclu que le droit à la négociation collective est compris dans le droit d’association, consacré à l’alinéa 2d) de la Charte.
Taux de réponse correcte : 37%
6. Que se produit-il si l’association accréditée fait défaut de déposer au ministre deux exemplaires de la convention collective dans les 60 jours de sa signature?
a) L’association est forclose de déposer la convention plus tard;
b) La convention doit être signée à nouveau par les parties;
c) N’importe quelle autre association peut faire une requête en accréditation;
d) L’employeur peut rouvrir les négociations concernant la convention collective.
Réponse : c). Si l’association pourtant dûment accréditée omet de déposer la convention dans le délai de 60 jours, une autre association peut la « doubler » et présenter elle-même, à l’expiration de ces 60 jours, une requête en accréditation. La nouvelle association se servira donc de la convention négociée et conclue par l’association en défaut!
Taux de réponse correcte : 62%
7. Lequel des facteurs suivants n’est PAS à considérer pour établir le statut de salarié ou de travailleur autonome d’un travailleur?
a) La rémunération du travailleur;
b) La propriété des outils de travail;
c) Le lien de subordination entre le travailleur et le donneur d’ouvrage;
d) L’intégration du travailleur dans l’entreprise.
Réponse : a). Le traitement du travailleur n’est pas vraiment pertinent quand il s’agit de trancher sur son statut. En contrepartie, la Cour a maintes fois établi les critères à vérifier lorsqu’il faut décider si le contrat est un contrat de travail ou de services. Outre les éléments en b), c) et d), il y a lieu de vérifier le but véritable du travailleur : est-ce un mandat temporaire ou son travail s’inscrit-il plutôt dans la poursuite des activités de l’entreprise à long terme?
Taux de réponse correcte : 50%
8. VRAI ou FAUX? Le Tribunal administratif du travail (autrefois la Commission des relations du travail) doit refuser d’accréditer une association de salariés s’il découvre, même d’office, qu’il y a eu ingérence de l’employeur.
Réponse : VRAI. Tout employeur ne peut d’aucune manière entraver, dominer ou financer la formation ou les activités d’un syndicat. S’il le faisait, le Tribunal du travail ne peut pas accepter d’accréditer le syndicat ainsi constitué. Ce non-respect peut être soulevé d’office par le Tribunal.
Taux de réponse correcte : 80%
9. En matière de rapports collectifs de travail, à quoi fait référence la règle du « guichet fermé »?
a) Au principe selon lequel l’employeur ne peut pas s’ingérer dans une association de salariés;
b) Au principe selon lequel une grève doit être décidée par vote secret pour être valide;
c) Au principe selon lequel, lorsqu’un groupe de salariés n’est pas représenté, toute association est forclose de déposer une requête en accréditation à l’égard de ce groupe après minuit le jour ou une autre l’a fait;
d) Au principe selon lequel l’employeur n’est pas une partie intéressée en ce qui a trait au caractère représentatif de l’association, étant donné que l’appartenance à une association de salariés est confidentielle.
Réponse : c). Le dépôt d’une première requête en accréditation met en place le mécanisme : toute autre association qui souhaite déposer une requête devra le faire avant minuit le même jour. C’est ce qu’on appelle le « guichet fermé », ou règle du premier dépôt.
Taux de réponse correcte : 55%
10. Laquelle des conditions suivantes n’est pas requise pour déposer une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail?
a) Le salarié doit justifier de plus de deux ans de service continu;
b) Le salarié ne doit pas avoir déposé un recours en dommages-intérêts à un tribunal de droit commun;
c) Le salarié doit agir dans les 45 jours du congédiement;
d) Il ne doit exister aucune autre procédure de réparation dans une loi ou une convention.
Réponse : b). Un recours parallèle en dommages-intérêts contre l’employeur n’empêche pas le salarié de faire une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante en vertu de la Loi sur les normes du travail. En effet, les deux recours n’ont pas la même finalité, ce qui permet leur coexistence.
Taux de réponse correcte : 56%
14213
