Radio-Canada
Aide médicale à mourir : les lois de Québec et Ottawa contestées
Radio -Canada
2017-06-14 07:00:00
Deux malades à qui l'aide médicale à mourir n'a pas été accordée demandent à la Cour supérieure de reconnaître qu'ils y ont droit, puisqu'ils répondent aux critères établis par la Cour suprême dans l'arrêt Carter de février 2015.
« Les critères élaborés par la Cour suprême en vertu de la Charte canadienne pour accéder à l'aide médicale à mourir ne comprenaient pas de conditions relatives à la proximité de la mort », peut-on lire dans leur requête.
Les demandeurs, représentés par le cabinet de Me Jean-Pierre Ménard, demandent qu'on invalide un article la loi fédérale et un paragraphe de la loi québécoise sur les soins de fin de vie.
Les deux malades ne sont pas mourants. Le cœur de leur contestation porte donc sur cet élément, qui les rend inadmissibles à l'aide médicale à mourir en vertu des lois fédérale et provinciale.
L'argumentaire des plaignants
Ils répondent à tous les autres critères des deux lois : ils sont majeurs, ils souffrent de problèmes de santé irrémédiables, ils éprouvent tous deux des souffrances intolérables et ils ne font pas l'objet de pressions extérieures. Ils ne seraient pas dépressifs, rapportent des médecins qui les ont rencontrés.
Mais parce qu'ils pourraient encore vivre de nombreuses années, ils ne peuvent pas obtenir l'aide médicale à mourir.
Les demandeurs écrivent qu’« en ajoutant respectivement le critère de ''fin de vie'' et de ''mort raisonnablement prévisible'', la loi québécoise et la Loi C-14 ajoutent un critère restrictif qui n'est pas présent dans l'arrêt Carter ».
Les lois fédérale et québécoise induiraient aussi une iniquité entre les différentes catégories de malades. Ceux qui ont un handicap physique « ne peuvent s'enlever la vie par suicide, contrairement aux personnes souffrant d'une maladie leur causant des souffrances similaires, mais n'ayant pas de telles limitations physiques ».
Les demandeurs allèguent également que les lois actuelles peuvent amener des malades « à s'enlever prématurément la vie par crainte d'éventuellement ne plus en être capable en raison de la dégradation de [leur] condition physique ». Les demandeurs affirment que cela contreviendrait aussi au droit à la vie prévu par la Charte canadienne des droits et libertés.
L'arrêt Carter invoqué
Les deux malades demandent à la Cour supérieure du Québec de reconnaître qu'ils répondent aux critères établis par la Cour suprême dans l'arrêt Carter pour obtenir l'aide médicale à mourir. Ils veulent que le tribunal autorise des « professionnels de la santé à la leur prodiguer ».
Récemment, plusieurs cas ont illustré les difficultés d'application des lois sur l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladies chroniques, mais qui ne sont pas mourantes. Jocelyne Lizotte, qui souffrait d'alzheimer, a été tuée « par compassion » par son conjoint dans un CHSLD, fin février. D'autres malades ont observé des jeûnes pour se rendre admissibles à l'aide médicale à mourir. En mars, le gouvernement du Québec a lancé un processus destiné à voir s'il était possible d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir.
La requête déposée aujourd'hui au Palais de justice de Montréal est la première contestation juridique de la loi québécoise. La loi fédérale, elle, a été contestée peu de temps après son adoption. En juin 2016, une requête semblable a été déposée en Colombie-Britannique par Julia Lamb, qui souffre d'une maladie neurodégénérative.
Les demandeurs, représentés par le cabinet de Me Jean-Pierre Ménard, demandent qu'on invalide un article la loi fédérale et un paragraphe de la loi québécoise sur les soins de fin de vie.
Les deux malades ne sont pas mourants. Le cœur de leur contestation porte donc sur cet élément, qui les rend inadmissibles à l'aide médicale à mourir en vertu des lois fédérale et provinciale.
L'argumentaire des plaignants
Ils répondent à tous les autres critères des deux lois : ils sont majeurs, ils souffrent de problèmes de santé irrémédiables, ils éprouvent tous deux des souffrances intolérables et ils ne font pas l'objet de pressions extérieures. Ils ne seraient pas dépressifs, rapportent des médecins qui les ont rencontrés.
Mais parce qu'ils pourraient encore vivre de nombreuses années, ils ne peuvent pas obtenir l'aide médicale à mourir.
Les demandeurs écrivent qu’« en ajoutant respectivement le critère de ''fin de vie'' et de ''mort raisonnablement prévisible'', la loi québécoise et la Loi C-14 ajoutent un critère restrictif qui n'est pas présent dans l'arrêt Carter ».
Les lois fédérale et québécoise induiraient aussi une iniquité entre les différentes catégories de malades. Ceux qui ont un handicap physique « ne peuvent s'enlever la vie par suicide, contrairement aux personnes souffrant d'une maladie leur causant des souffrances similaires, mais n'ayant pas de telles limitations physiques ».
Les demandeurs allèguent également que les lois actuelles peuvent amener des malades « à s'enlever prématurément la vie par crainte d'éventuellement ne plus en être capable en raison de la dégradation de [leur] condition physique ». Les demandeurs affirment que cela contreviendrait aussi au droit à la vie prévu par la Charte canadienne des droits et libertés.
L'arrêt Carter invoqué
Les deux malades demandent à la Cour supérieure du Québec de reconnaître qu'ils répondent aux critères établis par la Cour suprême dans l'arrêt Carter pour obtenir l'aide médicale à mourir. Ils veulent que le tribunal autorise des « professionnels de la santé à la leur prodiguer ».
Récemment, plusieurs cas ont illustré les difficultés d'application des lois sur l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladies chroniques, mais qui ne sont pas mourantes. Jocelyne Lizotte, qui souffrait d'alzheimer, a été tuée « par compassion » par son conjoint dans un CHSLD, fin février. D'autres malades ont observé des jeûnes pour se rendre admissibles à l'aide médicale à mourir. En mars, le gouvernement du Québec a lancé un processus destiné à voir s'il était possible d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir.
La requête déposée aujourd'hui au Palais de justice de Montréal est la première contestation juridique de la loi québécoise. La loi fédérale, elle, a été contestée peu de temps après son adoption. En juin 2016, une requête semblable a été déposée en Colombie-Britannique par Julia Lamb, qui souffre d'une maladie neurodégénérative.
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