Recours collectifs
Recours collectif approuvé contre les compagnies de cellulaire
L'équipe Droit-inc
2007-09-20 08:29:00
Un tribunal de la Saskatchewan a entériné un recours collectif contre les fournisseurs de service cellulaire canadiens parce qu'ils facturent des frais d'accès au système en plus des coûts réguliers du service, rapporte La Presse Canadienne.
La poursuite prétend que les entreprises s'enrichissent injustement en donnant l'impression que ces frais vont aux régulateurs fédéraux ou à la maintenance du système alors qu'en fait, ils vont directement aux entreprises.
La poursuite prétend que les entreprises s'enrichissent injustement en donnant l'impression que ces frais vont aux régulateurs fédéraux ou à la maintenance du système alors qu'en fait, ils vont directement aux entreprises.
L'avocat, Tony Merchant, a expliqué hier que la poursuite est justifiée par le fait que les entreprises refusent d'indiquer que cet argent leur revient directement.
La poursuite vise tous les principaux fournisseurs de service cellulaire au Canada, dont Rogers, Bell et Telus.
Marc Choma, de l'Association canadienne des télécommunications sans fil, a expliqué que les frais d'accès au système étaient à l'origine payés directement par les consommateurs au ministère fédéral de l'Industrie, mais qu'au milieu des années 1980 la responsabilité de la collecte de ces frais a été transférée aux compagnies de téléphonie.
M. Merchant évalue le recours collectif à plus de 12 milliards $.
La poursuite vise tous les principaux fournisseurs de service cellulaire au Canada, dont Rogers, Bell et Telus.
Marc Choma, de l'Association canadienne des télécommunications sans fil, a expliqué que les frais d'accès au système étaient à l'origine payés directement par les consommateurs au ministère fédéral de l'Industrie, mais qu'au milieu des années 1980 la responsabilité de la collecte de ces frais a été transférée aux compagnies de téléphonie.
M. Merchant évalue le recours collectif à plus de 12 milliards $.
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Anonyme
il y a 16 ansest-ce que je peux participer à ce recours
castor@ccapcable.com
Anonyme
il y a 16 ans> est-ce que je peux participer à ce recours
> castor@ccapcable.com
Anonyme
il y a 16 ansje suis montrelais puis-je participer au recours colectif