Recours collectifs
Un jugement historique?
L'équipe Droit-Inc
2008-05-27 14:00:00
La semaine dernière, alors que majorité des médias n’en avait que pour la décision de la Cour d’appel du Québec qui refusait d’approuver la vente de BCE, cette même cour rendait un autre jugement, passé presque inaperçu, néanmoins tout aussi important, sinon plus.
Le 23 mai dernier, la Cour d’appel du Québec rendait en effet un jugement unanime qui confirmait une décision rendue le 17 janvier 2006 par l’honorable Claudine Roy, de la Cour supérieure.
Mme la juge Roy avait alors rejeté la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif de présentée par Option Consommateurs.
Il s'agissait de l’un des plus importants recours collectifs au Québec, avec des sommes demandées en dommages dépassant les 3,9 milliards de dollars.
La requérante alléguait que les intimées, neuf fabricants de médicaments génériques, auraient illégalement accordé des rabais, des ristournes, des primes et d’autres avantages à des pharmaciens. Ces agissements auraient eu des conséquences onéreuses tant pour les acheteurs de médicaments couverts par un régime d’assurance privé que pour les consommateurs couverts par le régime public.
Le juge Gendreau, de la Cour d’appel, confirme la décision a quo, déclarant que « l’appelante n’a pas démontré que la première juge a incorrectement exercé sa discrétion judiciaire » lorsqu’elle avait conclu à l’absence d’apparence de droit. Il émet en outre de sérieuses réserves sur le statut représentatif de l’appelante.
Essentiellement, la Cour d’appel a estimé que les allégations étaient insuffisantes à justifier une apparence sérieuse de droit.
Notamment, la Cour d’appel juge que la proposition à l’effet que les bénéficiaires auraient réalisé une perte est « juridiquement insoutenable ».
Ce jugement reconnaît donc la validité de la position défendue par les avocats des fabricants de médicaments génériques, à savoir Gary D. D. Morrison, de Heenan Blaikie; Irwin I. Liebman et Moe F. Liebman, de Liebman & Associés; Guy Du Pont, Nicholas Rodrigo et David Stolow, de Davies, Ward, Phillips & Vineberg; Robert J. Torralbo, de Blake, Cassels & Graydon; Chantal Chatelain de Langlois, Kronström, Desjardins; Laurent Nahmiash, de Fraser, Milner, Casgrain; et Luc Lachance et Alain Brophy, de Sébastien, Downs, Astell, Lachance.
Mes Gordon Kugler, Stuart Kugler et Robert Kugler, du cabinet Kugler Kandestin, représentent Option Consommateurs dans ce dossier.
Mme la juge Roy avait alors rejeté la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif de présentée par Option Consommateurs.
Il s'agissait de l’un des plus importants recours collectifs au Québec, avec des sommes demandées en dommages dépassant les 3,9 milliards de dollars.
La requérante alléguait que les intimées, neuf fabricants de médicaments génériques, auraient illégalement accordé des rabais, des ristournes, des primes et d’autres avantages à des pharmaciens. Ces agissements auraient eu des conséquences onéreuses tant pour les acheteurs de médicaments couverts par un régime d’assurance privé que pour les consommateurs couverts par le régime public.
Le juge Gendreau, de la Cour d’appel, confirme la décision a quo, déclarant que « l’appelante n’a pas démontré que la première juge a incorrectement exercé sa discrétion judiciaire » lorsqu’elle avait conclu à l’absence d’apparence de droit. Il émet en outre de sérieuses réserves sur le statut représentatif de l’appelante.
Essentiellement, la Cour d’appel a estimé que les allégations étaient insuffisantes à justifier une apparence sérieuse de droit.
Notamment, la Cour d’appel juge que la proposition à l’effet que les bénéficiaires auraient réalisé une perte est « juridiquement insoutenable ».
Ce jugement reconnaît donc la validité de la position défendue par les avocats des fabricants de médicaments génériques, à savoir Gary D. D. Morrison, de Heenan Blaikie; Irwin I. Liebman et Moe F. Liebman, de Liebman & Associés; Guy Du Pont, Nicholas Rodrigo et David Stolow, de Davies, Ward, Phillips & Vineberg; Robert J. Torralbo, de Blake, Cassels & Graydon; Chantal Chatelain de Langlois, Kronström, Desjardins; Laurent Nahmiash, de Fraser, Milner, Casgrain; et Luc Lachance et Alain Brophy, de Sébastien, Downs, Astell, Lachance.
Mes Gordon Kugler, Stuart Kugler et Robert Kugler, du cabinet Kugler Kandestin, représentent Option Consommateurs dans ce dossier.
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