Recours collectifs
Véhicules d'occasion et odomètres falsifiés : Recours collectif
L'équipe Droit-Inc
2008-01-21 09:13:00
Une demande de recours collectif a été déposée la semaine dernière contre «Qualité Prix Auto Plus», un commerçant qui aurait vendu des centaines de voitures dont l'odomètre avait été reculé.
Ce recours collectif vise aussi la Caisse Desjardins de Saint-Eustache qui a financé l'achat de certains de ces véhicules.
Un résident de Deux-Montagnes, monsieur Daniel Gobeil et ses procureurs, le cabinet d'avocats Unterberg, Labelle, Lebeau ont en effet déposé une requête pour être autoriser à exercer un recours collectif contre Qualité Prix Auto Plus, un commerçant de véhicules d'occasion, faisant aussi affaires sous le nom "Liquidation de saisies D.S".
Au mois de mai 2007, Daniel Gobeil a fait l'achat d'une Dodge Caravane 2005. Au moment de la vente et tel qu'écrit dans son contrat, l'odomètre du véhicule indiquait 26 000 Km.
Au début du mois d'août, Daniel Gobeil a appris que le véritable kilométrage parcouru par le véhicule était de 142 000 Km. En fait, avec un tel kilométrage, le véhicule valait moins de 7000,00 $.
Mais le fait que l'odomètre ait été falsifié rend le véhicule sans valeur véritable. M. Daniel Gobeil demande l'annulation de son contrat.
Qualité Prix Auto plus aurait vendu environ 360 véhicules d'occasion dans plusieurs régions du Québec. Les odomètres de ces véhicules auraient été falsifiés. Le nombre de kilomètres ainsi retranchés varie de 70 000 à 150 000.
La responsabilité de la Caisse
Dans le cadre de ses activités commerciales, Qualité Prix Auto Plus faisait affaires avec la Caisse populaire Desjardins Saint-Eustache.
Les clients qui souhaitaient financer le prix d'achat pouvaient le faire directement sur place et un représentant de Qualité Prix Auto Plus remplissait toutes les formalités requises pour l'obtention du prêt.
Le contrat de financement utilisé par la Caisse est un contrat de vente à tempérament, lequel contient une clause appelée "cession de créance".
Compte tenu de ces deux éléments et en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, la Caisse populaire Desjardins est tenue d'exécuter les obligations du commerçant Qualité Prix Auto Plus.
Les personnes qui ont fait l'achat d'un véhicule auprès du commerçant Qualité Prix Auto Plus, faisant aussi affaires sous le nom "Liquidation de Saisies D.S.", dont l'odomètre a été falsifié et qui ont conclu un contrat de vente à tempérament avec une caisse populaire Desjardins, auraient intérêt à s'informer de leurs droits en communiquant avec Me François Lebeau du cabinet Unterberg, Labelle, Lebeau au 514.934.0841 ou via le site web au www.recours-collectifs.ca
Un résident de Deux-Montagnes, monsieur Daniel Gobeil et ses procureurs, le cabinet d'avocats Unterberg, Labelle, Lebeau ont en effet déposé une requête pour être autoriser à exercer un recours collectif contre Qualité Prix Auto Plus, un commerçant de véhicules d'occasion, faisant aussi affaires sous le nom "Liquidation de saisies D.S".
Au mois de mai 2007, Daniel Gobeil a fait l'achat d'une Dodge Caravane 2005. Au moment de la vente et tel qu'écrit dans son contrat, l'odomètre du véhicule indiquait 26 000 Km.
Au début du mois d'août, Daniel Gobeil a appris que le véritable kilométrage parcouru par le véhicule était de 142 000 Km. En fait, avec un tel kilométrage, le véhicule valait moins de 7000,00 $.
Mais le fait que l'odomètre ait été falsifié rend le véhicule sans valeur véritable. M. Daniel Gobeil demande l'annulation de son contrat.
Qualité Prix Auto plus aurait vendu environ 360 véhicules d'occasion dans plusieurs régions du Québec. Les odomètres de ces véhicules auraient été falsifiés. Le nombre de kilomètres ainsi retranchés varie de 70 000 à 150 000.
La responsabilité de la Caisse
Dans le cadre de ses activités commerciales, Qualité Prix Auto Plus faisait affaires avec la Caisse populaire Desjardins Saint-Eustache.
Les clients qui souhaitaient financer le prix d'achat pouvaient le faire directement sur place et un représentant de Qualité Prix Auto Plus remplissait toutes les formalités requises pour l'obtention du prêt.
Le contrat de financement utilisé par la Caisse est un contrat de vente à tempérament, lequel contient une clause appelée "cession de créance".
Compte tenu de ces deux éléments et en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, la Caisse populaire Desjardins est tenue d'exécuter les obligations du commerçant Qualité Prix Auto Plus.
Les personnes qui ont fait l'achat d'un véhicule auprès du commerçant Qualité Prix Auto Plus, faisant aussi affaires sous le nom "Liquidation de Saisies D.S.", dont l'odomètre a été falsifié et qui ont conclu un contrat de vente à tempérament avec une caisse populaire Desjardins, auraient intérêt à s'informer de leurs droits en communiquant avec Me François Lebeau du cabinet Unterberg, Labelle, Lebeau au 514.934.0841 ou via le site web au www.recours-collectifs.ca
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