Des balises IA qui disent surtout quoi ne pas faire

Un avocat torontois juge le cadre des tribunaux québécois sur l'IA décevant dans sa forme. Aucun outil sécurisé n'y est encore déployé.

Le cadre commun adopté par les quatre cours québécoises sur l'usage de l'intelligence artificielle par les juges essuie sa première critique publique.

Dmitry Shniger, avocat torontois qui s'intéresse à l'application du design juridique au secteur public, lui reproche de n'énumérer que des interdictions.

« Je suis d'accord avec la substance, mais je suis très déçu par la forme » (traduction libre), dit-il au Canadian Lawyer.

Son reproche tient en une phrase : le document dit aux juges ce qu'ils ne doivent pas faire, sans leur expliquer comment se servir de l'outil de façon sûre et utile.

Le cadre, signé par les juges en chef des quatre cours, autorise la correction de textes, l'établissement de chronologies à partir d'éléments déjà identifiés, les résumés strictement descriptifs et la recherche dans des sources fermées. Toujours sous supervision humaine complète et avec vérification indépendante.

Il exclut le raisonnement juridique substantiel, l'analyse et la qualification des faits, l'appréciation de la preuve et la rédaction des motifs.

C'est précisément là que Shniger tique, malgré son accord de principe.

« Confiner l'usage de l'IA à un résumé qui reproduit ce qui a été dit sans porter de jugement sur ce qui compte ignore la force de l'IA, qui est de relever les incohérences. »

Il aurait préféré une autre voie : rendre la formation obligatoire pour les juges avant qu'ils touchent à l'outil.

La prudence des tribunaux ne sort pas de nulle part. La juge en chef de la Cour supérieure, Marie-Anne Paquette, signalait en août la multiplication des citations fabriquées et le fardeau de vérification qui en découle pour les juges.

Reste un détail qui relativise tout le débat. Aucun outil d'IA autorisé et sécurisé n'a encore été déployé dans les quatre cours visées.