Québec est condamné à verser 385 000 $ à Jean Charest

La Cour supérieure du Québec accorde 385 000 $ à Jean Charest dans le cadre de sa poursuite contre le gouvernement pour divulgation illégale de ses renseignements personnels lors d'une enquête de l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

L’ancien premier ministre représenté par Mes Jacques Jeansonne, Alain T.K Nguyen et Sophie Ouellet du cabinet Jeansonne Avocats obtient aussi le droit d’ajouter à sa poursuite des allégations d’abus de procédure.

L'ancien premier ministre avait intenté une poursuite contre le gouvernement représenté par Mes Michel Déom et Gabrielle Robert du cabinet Bernard Roy après que des détails de l'enquête Mâchurer de l'UPAC avaient été transmis aux médias de Québecor en 2017.

À la suite du début des travaux de la commission Charbonneau, en 2011, l'UPAC avait lancé plusieurs enquêtes sur des allégations concernant des liens de corruption entre des politiciens et des entrepreneurs en construction.

Dotée de vastes pouvoirs d’enquête, l’unité policière avait notamment lancé en 2014 l’opération Mâchurer sur certaines méthodes de financement au sein du Parti libéral du Québec (PLQ).

Toutefois, cette enquête, menée en catimini, semblait piétiner, et certains en coulisse s'impatientaient. C'est ainsi que des documents confidentiels ont été dévoilés dans les médias de Québecor. On y apprenait notamment que Jean Charest avait été sous surveillance policière jusqu'au mois de janvier 2016 et que l’UPAC voulait intercepter ses communications privées avec Marc Bibeau, grand argentier du PLQ.

Données personnelles publiées

L’UPAC voulait aussi connaître auprès des douanes les entrées et sorties du pays des deux hommes et invoquait pour cela deux présumées infractions au Code criminel : corruption et abus de confiance.

Les informations divulguées par Le Journal de Montréal ne permettaient pas de relier M. Charest à un quelconque stratagème. Néanmoins, ses informations personnelles (numéros de téléphone, de permis de conduire, etc.) ont été publiées.

Une enquête administrative pour découvrir l’origine des fuites a montré que la gestion des documents par l’UPAC ne respectait pas les normes de confidentialité de la Sûreté du Québec. On pouvait consulter et copier ces informations sans être retracé.

Jean Charest n'a jamais été accusé une fois l'enquête achevée, mais les fuites mentionnaient qu'il était considéré comme une « personne d'intérêt ».

M. Charest estimait que la publication de ces informations privées avait terni sa réputation. Le procureur général du Québec s'était défendu en soutenant que les informations médiatisées « étaient déjà dans le domaine public ».

« La divulgation des renseignements personnels contenus dans un dossier d'enquête de l'UPAC ne peut pas être banale si elle est interdite par une série de lois civiles, par le serment des policiers et du commissaire et par le Code criminel. »

L'ancien premier ministre ne réagira pas à ce jugement mardi soir, mais il prévoit publier un communiqué demain matin. Il n'est pas encore déterminé s'il donnera des entrevues par la suite.

Lors du procès, M. Charest a exprimé « le choc » causé par ces révélations, la culpabilité « d’avoir entraîné sa famille dans l’embarras et l'humiliation », de même que « l'angoisse » de voir s’il y aura d’autres fuites, écrit le juge Gregory Moore en lui accordant 35 000 $ de dommages-intérêts.

Dans sa décision, le juge Moore ajoute que « le Procureur général du Québec a tort de prétendre que M. Charest ne pouvait pas avoir une expectative de vie privée importante compte tenu des fonctions qu'il occupait à l'époque » puisqu'il avait réintégré la vie privée après sa défaite électorale de 2012.

Le jugement décrit comme une « faute lourde » le défaut du commissaire de l'UPAC « de respecter plusieurs lois qui protègent les renseignements personnels et les informations conservées aux dossiers d'enquête ».

« Un commissaire ou un membre de l'UPAC qui enfreint autant de lois qui encadrent ses fonctions fait preuve d'une insouciance, d'une imprudence et d'une négligence grossières vis-à-vis ses obligations », insiste plus loin le juge Moore.

Le magistrat a donc ajouté 350 000 $ en dommages-intérêts punitifs. Il s'agit d'une somme élevée « pour exprimer la désapprobation » face aux lacunes dans la protection des renseignements personnels de M. Charest et pour « prévenir des récidives », mentionne le juge Moore.

Une suite aux procédures judiciaires?

Quant aux allégations d'abus de procédure, Jean Charest pourra les ajouter à sa poursuite dans les 30 prochains jours. Le tribunal devra alors convoquer de nouveau les parties.

M. Charest reproche au Procureur général du Québec d'avoir prétendu que des mesures adéquates de protection des renseignements personnels étaient en vigueur à l'UPAC, alors qu'un rapport d'enquête disait le contraire.

Il lui reproche aussi d'avoir insisté sur l'indépendance du commissaire de l'UPAC par rapport au gouvernement, alors que des directives et des politiques le soumettent aux mêmes obligations de protection des informations confidentielles que tout autre ministère ou organisme gouvernemental.

Sollicitée, l'UPAC nous a répondu par courriel. « Nous allons prendre connaissance du jugement du Tribunal et considérant le délai d’appel, nous n’émettrons aucun commentaire, écrit l'organisation policière ».