Registre des armes à feu: Québec échoue dans sa tentative de sauver les données

La Cour d'appel a en effet rejeté mardi la requête du gouvernement québécois qui cherchait à obliger Ottawa à conserver les données du registre des armes d'épaule, à continuer d'y enregistrer les nouvelles données et à les rendre disponibles aux corps policiers jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce sur le fond de la question.

Le mois dernier, la Cour d'appel avait infligé un premier revers au gouvernement du Québec en statuant que la destruction des données était constitutionnelle, renversant ainsi une décision de la Cour supérieure.

Québec avait demandé de suspendre les effets de cette décision en attendant que la Cour suprême se prononce, mais le juge Pierre Dalphond n'en voit pas la nécessité.

Dans une décision de dix pages, le magistrat rejette l'argument de Québec voulant que la reconstitution d'un registre à partir de zéro serait onéreuse au point de causer un préjudice irréparable. Le juge fait valoir que si jamais le Québec obtient gain de cause, il n'aura qu'à réclamer des dommages.

Le juge Dalphond n'accepte pas non plus l'argument voulant que la destruction des données privera les policiers d'un outil utile et exposera la société à plus de violence.

D'une part, il note que les forces policières au pays fonctionnent sans registre depuis octobre 2012 sans qu'un préjudice irréparable ou même sérieux n'ait pu être démontré.

Par ailleurs, il souligne que les statistiques et études pour les 30 dernières années ne démontrent pas de corrélation entre l'enregistrement des armes de chasse et une baisse des taux d'homicide, pas plus qu'une augmentation depuis octobre 2012 des crimes commis avec des armes de chasse dans les autres provinces.

Quant à la poursuite de l'enregistrement des nouvelles armes, le juge Dalphond reproche à Québec de ne pas avoir fait diligence pour les enregistrer lui-même, alors qu'il se propose d'en assumer la responsabilité. Il estime qu'il ne peut obliger le gouvernement fédéral à maintenir des activités d'enregistrement désormais interdites par la loi et pour lesquelles aucune somme n'est prévue.