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La Cour suprême n’entendra pas Accurso

La Presse Canadienne

2014-08-08 10:23:00

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La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel de Tony Accurso, qui tente depuis plus d'un an d'éviter de témoigner devant la Commission Charbonneau…

Tony Accurso, qui fait l'objet d'enquêtes pénales ou criminelles et d'accusations criminelles, disait craindre que la Commission ne le force à fournir des éléments de preuve qui serviraient ensuite à établir sa responsabilité pénale.

M. Accurso cherchait à obtenir une exemption constitutionnelle et à faire annuler l'assignation à comparaître devant la Commission d'enquête sur l'industrie de la construction, présidée par France Charbonneau.

Il avait été débouté une première fois en Cour supérieure en avril et une deuxième fois en Cour d'appel en juin.

Le plus haut tribunal avait accepté d'entendre la cause en urgence puisque M. Accurso doit se présenter devant la commission Charbonneau du 2 au 5 septembre prochain.

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