AMF-FFDL : Me Desmarais reconnu coupable

Me Jean-Pierre Desmarais, avocat spécialisé en droit commercial, associé au cabinet Marchand, Melançon et Forget de 2003 à 2010, risque cinq ans et une amende de 1 million de dollars rapporte La Presse.

La décision a été rendue le 10 mars 2015 par la juge Nathalie Fafard, de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec.

Dans cette affaire, que Droit-Inc suit depuis 2012, preuve a été faite qu'à 34 reprises entre le 26 janvier 2007 et le 7 juillet 2008, Me Desmarais a reçu des sommes variant de 20 000 dollars à 116 666 dollars de la part d’investisseurs dans le cadre d'un contrat d'investissement.

Il agissait à titre de conseiller juridique de la Fondation Fer de Lance, organisme qui sollicitait des fonds, au moyen d'ingénieries financières, et ne détenait aucun permis de courtier. Les profits promis aux investisseurs devaient servir à financer des bonnes oeuvres qui n’ont jamais vu le jour.

Paradis fiscaux

Finalement, aucune somme n'a été versée aux investisseurs tels que Denise Verreault, chef d'entreprise dans le Bas-St-Laurent, et son conjoint qui avaient entamé une poursuite à l'encontre de Jean-Pierre Desmarais et le cabinet LRMM.

Rappelons-le, l'entrepreneure et son conjoint avait confié un total de 3 millions de dollars à l'avocat en 2007; une somme qui devait être investie dans une ingénierie financière de l'organisation.

La Fondation Fer de Lance a transféré 4 millions de dollars US dans des paradis fiscaux entre 2007 et 2009, de l'île de Man à la Suisse, et au Luxembourg.

L’AMF se satisfait du jugement

« On est satisfaits du jugement, qui reconnaît que nos arguments étaient fondés. C'est un dossier qui a nécessité une preuve volumineuse », a déclaré Sylvain Théberge, porte-parole de l'AMF qui poursuit aussi le fondateur de la fondation Fer de Lance, Paul Gélinas dont le procès doit s'ouvrir en février 2016.

Selon La Presse, Sylvain Théberge a précisé que l'Autorité entendait transmettre un avis dans le cadre du recours en vue de fixer une date de procès ou de convenir, sous la supervision d'un juge de la Cour supérieure, d'un mode de distribution ordonnée des sommes bloquées au prorata des sommes investies par tous les investisseurs.

Le juge tranche

Me Jean-Pierre Desmarais prétendait que l'argent reçu ne constituait pas un investissement visé par la Loi sur les valeurs mobilières et que son rôle se limitait à celui de conseiller juridique de la fondation et de Paul Gélinas.

« Le défendeur a rencontré les investisseurs, il a reçu lui-même les traites bancaires et contresigné les contrats d'investissement, en plus de s'engager à assurer la sécurité du capital. Il a procédé au transfert de sommes déposées dans le compte en fidéicommis de son cabinet de l'époque vers les comptes en fidéicommis de FFDL. En étant partie prenante aux transactions, à tous les niveaux, le défenseur a franchi la ligne séparant son rôle d'avocat de sa participation aux activités de FFDL et endossé le rôle d'intermédiaire auprès des investisseurs », a tranché la juge Nathalie Fafard.

« Aucune mesure n'a été prise par le défenseur pour éviter que l'infraction ne soit commise. Quant à son offre de collaboration avec les autorités après le fait, elle ne lui est d'aucun secours dans le cadre d'une défense de diligence raisonnable », écrit également le juge Fafard, rejetant la défense de diligence raisonnable présentée par le défendeur.

Me Desmarais a donné mandat à son avocate, Me Isabel Schurman, de faire appel de sa condamnation, rapporte La Presse.