Vallée protège les médecins contre les poursuites

«Nous allons transmettre une orientation à la directrice des poursuites criminelles et pénales. Cette orientation vise à permettre aux personnes en fin de vie de recevoir des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie par l'accès à l'aide médicale à mourir dès l'entrée en vigueur de la Loi», a affirmé la ministre de la Justice Stéphanie Vallée dans un communiqué de presse diffusé en fin de journée mercredi.

Mme Vallée estime qu’elle devait faire cette sortie pour rassurer la communauté médicale «dans le contexte des débats judiciaires en cours», alors que la loi sur l’aide médicale à mourir sera mise en application dès jeudi.

Un médecin qui donnerait une injection létale à un patient en fin de vie ne pourrait donc pas être poursuivi au Québec même si le Code criminel canadien pourrait indiquer le contraire, selon certains observateurs.

Cette nouvelle va rendre heureuse la péquiste Véronique Hivon, qui pressait le gouvernement de rassurer les médecins. Cette dernière se dit par ailleurs «très confiante» que la loi québécoise passera la rampe des tribunaux.

«Tous les juristes qui se sont penché sur la loi, que ce soit le comité d'experts-juristes, que ce soit le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, la Commission des droits de la personne, tous ces organismes-là et ces experts étaient en faveur de la loi et la jugeaient parfaitement valide», a-t-elle lancé.

Du côté de la CAQ, le député François Paradis se dit «heureux» que la loi puisse entrer en vigueur dès maintenant «à la suite d’un consensus social et politique au Québec».

Québec solidaire «applaudit» la Cour d'appel du Québec qui vient de démontrer aujourd’hui que «l'aide médicale à mourir n'est pas un geste passible de poursuite criminelle».