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Aide juridique : un avocat abandonne un procès!
Céline Gobert
2018-09-04 14:10:00
Il estime le salaire trop faible pour un dossier d’attentat à la pudeur qui demande des jours de préparation...
Cela survient en plein débat sur la rémunération des avocats de la défense en pratique privée en matière d’aide juridique qui secoue actuellement le milieu.
Me Fréchette se retire en raison du faible salaire octroyé pour un dossier qui nécessite de deux à trois jours pour la préparation des procédures.
Selon lui, le tarif forfaitaire de 550 dollars pour un tel dossier se situe en deçà des tarifs acceptables en matière juridique. «C’est beaucoup moins de 100 $ par jour, soit moins que ce qui est octroyé à un juré dans le cadre d’un procès», déplore dans la Tribune Me Fréchette, qui prend régulièrement des mandats d’aide juridique.
«Dans ce type de dossiers cependant, la rémunération forfaitaire ne fait pas de sens, poursuit l’avocat. Je ne peux pas forcer un accusé à plaider coupable. Dans ce cas-ci, il y a des arguments à faire valoir, mais le montant forfaitaire d’aide juridique est insuffisant pour le travail à effectuer.»
C’est Me Michèle Lamarre-Laroux de l’aide juridique qui prend la relève. Le dossier a été reporté au 12 novembre prochain.
Le milieu juridique en colère
Cette affaire intervient dans un contexte de mécontentement : le Barreau du Québec, les avocats de la défense, les avocats en immigration, les avocats de province et le Jeune Barreau de Montréal font en effet front commun pour réclamer de meilleurs tarifs pour les mandats d’Aide juridique.
Parmi eux, un consensus : les tarifs accordés aux mandats d’Aide juridique sont nettement insuffisants.
À l’approche des élections provinciales, on réclame donc un investissement du gouvernement à la hauteur de 48 millions de dollars. On demande également à ce que l’évaluation de l’admissibilité à l’Aide juridique soit faite non pas sur une base annuelle comme c’est le cas présentement, mais sur une base mensuelle, comme toutes les autres provinces canadiennes, souligne le bâtonnier Paul-Matthieu Grondin. Cette mesure coûterait trois millions de dollars, pour un total de 51 millions.
«Entendons-nous : ils ne veulent pas s’enrichir en remplissant des mandats d’Aide juridique, ils veulent seulement vivre décemment », explique Me Grondin.
«Ça ne fait pas de sens»
Cette situation touche pratiquement tous les avocats de la défense en pratique privée à Sherbrooke, selon la présidente de l’Association des avocats et avocates de défense (AQAAD) Me Mia Manocchio.
« Les avocats permanents de l’aide juridique ne peuvent pas prendre tous les mandats. Il y a une question de volume, mais aussi souvent de conflit d’intérêts. Si le problème ne se règle pas, les avocats privés vont refuser de plus en plus les mandats d’aide juridique et c’est la règle fondamentale d’être représenté par l’avocat de son choix qui va être bafouée», a-t-elle indiqué à La Tribune.
Elle ajoute que plusieurs jeunes avocats n’ont pas le choix d’accepter ce type de mandat pour commencer leur carrière. «Ils se retrouvent à travailler en deçà du salaire minimum. Ça ne fait pas de sens.»
Notons qu’entre 2001 et 2016, le Barreau a observé une baisse de 19 % du nombre d’avocats ayant reçu une rémunération de l’aide juridique tandis que le nombre d’avocats a augmenté de 37 % au Québec.
Pour rappel, le Barreau du Québec a demandé aux partis politiques en campagne électorale de s'engager en faveur de l'aide juridique. Seul le Premier ministre Philippe Couillard a dit qu’il ne lui appartenait pas de négocier les honoraires des avocats à la place des parties.
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Me Redoute
il y a 6 ansCet avocat est un idiot. On n'accepte pas un mandat d'aide juridique lorsque ce n'est pas payant, et vous savez quoi? Ce n'est jamais payant. Faire des mandats pour les démunis, ça prend une vocation. Et une vocation, on l'accomplit à l'Aide juridique même et pas dans un cabinet privé. Ou peut-être que l'Aide juridique n'accepte pas d'engager des avocats incompétents...
Me(e)
il y a 6 ansVotre vision démontre clairement votre ignorance du sujet. Moi aussi j'ai pris des centaines de mandats d'AJ, et on sait que c'est au volume que ça devient intéressant. Toutefois, lorsqu'un dossier demande 1 semaine de préparation à temps plein pour 550$, il y a une limite. C'est ce genre de situation qu'on dénonce. En matière criminelle, qu'une personne plaide coupable ou non, le tarif est le même. Ne vous en déplaise, le tarif est le même nonobstant les compétences.
N'y voyez pas dans cette dénonciation un plaidoyer pour l'idéologie du désintéressement des avocats.
Kap
il y a 6 ansLe mandat d'aide juridique est, dans la plupart des cas, émis avant la divulgation de la preuve. Après analyse, il s'est rendu compte que ça ne vaut pas la peine. Le tarif est fixe et le nombre d'heures restent un mystère à ce stade.
Il a le droit.
YB
il y a 6 ansQuoi qu'on en dise, on conviendra que c'est totalement ridicule que le tarif soit le même, que l'accusé plaide coupable ou non.
Logiquement, ça donne des situations comme celle-là. Cet avocat est loin d'être un crétin; il a simplement, je présume, d'autres choses à faire que d'être sous-payé, et il a bien raison.
Si vous cherchez une cible, adressez-vous à ceux qui ont fait le système ainsi.
Pour l'histoire de la "vocation", on repassera. La "vocation", la "passion", pour plusieurs, a le dos large pour servir d'excuse pour en passer des vites à des avocats salariés et justifier un salaire de crève-faim. Si vous acceptez d'être ainsi rémunéré et traité, c'est votre choix.
On peut défendre les démunis sans être perdant au bout du compte. Je connais de nombreux avocats prenant des dossiers à pourcentage en demande, et bien que ce genre de pratique soit plus risquée, plusieurs d'entre eux n'ont absolument rien à envier aux avocats salariés de plus grands bureaux sur le plan financier. Chacun ses priorités.
DSG
il y a 6 ansThat statement is blatantly wrong. I am a member of the Barreau and I am staunchly opposed to increasing legal aide rates. 1- it's a socialist policy that will be paid by overtaxed taxpayers, 2- in criminal matters it indirectly amounts to subsidizing criminal activity and 3-it amounts to subsidizing lawyers who are incapable of building a decent clientele. Besides, if the accused in question is incapable of paying a lawyer he shouldn't have committed the crime. Pay doctors more instead so that they stop refusing to take on new patients or to stop them from leaving this socialist dystopia. That's my position.
Anonymous
il y a 6 ans"...if the accused in question is incapable of paying a lawyer he shouldn't have committed the crime".
Despite my being in agreement with most of your comments on the socialist environment we seemingly find ourselves in, the presumption of innocence still exists.
Tiburo
il y a 6 ans"Besides, if the accused in question is incapable of paying a lawyer he shouldn't have committed the crime."
Damn it DSG! Quel est votre problème? Vous vous êtes donné comme mission de donner un mauvais nom aux avocats? Comment, en 2019, peut-on sortir ce genre d'âneries? C'est gênant pour la profession de vous lire.
En fait, je suis convaincu que vous n'êtes pas (ou plus) avocat. You are a "douche", the ultimate one.
DSG
il y a 6 ansKeep it real. In the very rare situation that an accused person is actually innocent (which statistically is like less that 1% of the time), that person will find the money somehow to hire the best lawyer money can buy. I would actually represent such a person for free. But if we have to subsidize plea deals and stuff like that, I say no. Think about it, would the lawyer have taken the file in question if he didn't think that he could negotiate a deal without going to trial? Now he realizes that legal aid doesn't pay enough?
If our healthcare system keeps going like this people will start pleading guilty to crimes they didn't commit to have better access to doctors in the prison infirmary and better food.
Tiburo
il y a 6 ansI have represented people with literally no money who did not have access to legal aid because of the nature of their claim. People who, because of their age or their mental state, were abused by ill-intentioned pricks. In every case, they had been screwed by people with your exact set of mind. People who think that the world should be ruled by the law of the jungle, not the rule of law. People who think that if you are poor, it’s because you decided to be poor. People who ignore decency. People who only think about their well-being even if it means stepping on the « little guy ». People who don’t believe in a society where sharing the wealth is the right thing to do.
Reading many of your comments, you have obviously never been confronted by extreme poverty, mental illness or extreme misery.
It is our duty, as a society, to help the disenfranchised, to stand up to bullies like you. It must be lonely up there in your ivory tower… I hope, for your sake, the you never fall off.
Anonyme
il y a 6 ansObviously by publishing ``teen comments`` everyday under 1-2-3 articles of Droit-inc, DSG is not a lawyer or is not working. Let real lawyers comment here.
Anonyme
il y a 6 ans"that person will find the money somehow to hire the best lawyer money can buy. I would actually represent such a person for free."
Leaving aside your feeble and unconvincing attempt at tooting your own horn, how would you know at the outset if the person is guilty or not? Because ultimately that is the purpose of the trial. The person would tell you? I suppose that you would think they are all liars. You have powers of divination?
You're more full of it than a porta-potty at a chili cook-off!
DSG
il y a 6 ansThe guy in the article is accused of a sexual crime and I'm the bad guy? The state feels that it has sufficient evidence to put him away for the common good and we have to pay for his defense? Why don't we just save everyone the money and not press charges at all. I've done my fair share of pro bono work. My practice allows me to dedicate time to help the less fortunate. But we know what game some of these legal aid lawyers are playing. Some of them want easy money for easy files because they haven't made a name for themselves. As is the case in so many areas of our society, it's the people who really need it that suffer for the abuses of others.
Pigeon dissident
il y a 6 ansVous jugez un avocat sans même le connaître...il n'est pas un idiot...il cherche à faire valoir une situation juridique qui est inacceptable.