Cour suprême : les intervenants pourront revenir plaider en personne

Cour suprême : les intervenants pourront revenir plaider en personne
Thomas Vernier

Thomas Vernier

2026-11-20 11:15:28

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Fini les cinq minutes d'office et la vidéoconférence obligatoire : à compter d'avril 2027, les intervenants devront justifier leur plaidoirie orale, mais...


Chantal Carbonneau - source : Cour suprême

Le retour à Ottawa a un prix : il faudra convaincre la Cour.

La registraire de la Cour suprême du Canada, Chantal Carbonneau, a publié le 19 novembre un avis à la communauté juridique qui lance un projet pilote. Il s'appliquera aux audiences tenues à compter du 12 avril 2027.

Premier changement : l'avis de mars 2017 sur le temps de plaidoirie est suspendu. Les intervenants ne se verront plus accorder automatiquement cinq minutes, ni les procureurs généraux intervenants, dix minutes.

Ils devront désormais demander à plaider, dans leur requête en autorisation d'intervenir ou, pour les intervenants de plein droit, dans leur mémoire. Et expliquer « comment [leurs] arguments en plaidoirie orale seront utiles et bénéfiques pour la Cour ». La plaidoirie accordée durera « normalement de cinq à dix minutes ».

Ottawa ou l'écran

Deuxième changement, très attendu : les intervenants autorisés pourront choisir de comparaître en personne ou par vidéoconférence. Depuis 2022, la Cour les obligeait à plaider à distance, rapporte Canadian Lawyer, alors que les appelants et les intimés avaient retrouvé la salle d'audience.

La politique avait été vivement critiquée, la Cour se distinguant sur ce point de toutes les autres juridictions du pays.

Le retour en salle sera toutefois encadré. Un seul procureur par intervenant pourra assister à l'audience et plaider. Il devra déposer une attestation selon laquelle il a avisé son client que la présence en personne est « facultative » et que tous les types d'arguments reçoivent une « considération égale », qu'ils soient présentés par écrit seulement, en personne ou par vidéoconférence.

Enfin, au plus quatre procureurs par intervenant seront nommés dans le jugement, y compris ceux qui ne présentent que des observations écrites.


Brandon Kain - source : McCarthy Tétrault
Qualité ou filtre?

L'avis ne précise ni la durée du projet pilote, ni ses raisons. Il rappelle toutefois les attentes de la Cour : des arguments utiles et différents de ceux des parties, sans prise de position sur l'issue de l'appel ni contestation des conclusions de fait. Selon une porte-parole de la Cour citée par Canadian Lawyer, l'objectif est de donner plus de souplesse aux intervenants.

Le milieu, lui, est partagé. « Le diable sera dans les détails », prévient Brandon Kain, associé chez McCarthy Tétrault (traduction libre).

L'Association canadienne des libertés civiles se méfie de certains éléments qui pourraient nuire à l'accès à la justice s'ils sont appliqués de façon restrictive, explique sa directrice du programme d'égalité, Harini Sivalingam. Elle y voit le signe que la Cour tend à limiter le nombre d'intervenants qui plaident devant elle.

Le changement n'est pas anodin : dans certains dossiers, les intervenants se comptent par dizaines. Le mois dernier encore, la Cour en admettait une dizaine dans l'appel sur l'indépendance des greffiers spéciaux, chacun avec cinq minutes de plaidoirie.

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