Churchill Falls : Hydro-Québec n’a pas à renégocier le contrat

La Churchill Falls Labrador Corporation (CFLCo) perd sur toute la ligne. Dans une décision majoritaire, sept juges contre un, le plus haut tribunal du pays confirme que les termes du contrat liant la CFLCo à Hydro-Québec n'ont pas à être rouverts avant l'échéance de 2041.

« Le contrat ne contient pas de clauses implicites qui imposeraient à Hydro-Québec un devoir de collaboration et de renégociation des prix contenus », écrit la Cour suprême.

Cette cause portait sur l’interprétation du contrat à long terme signé en 1969 et sur les concepts de bonne foi, d’équité et d’imprévisibilité en droit civil.

Les juges majoritaires confirment que les tribunaux ne devraient pas modifier le contrat ou obliger les deux parties à le renégocier, même si Hydro-Québec a tiré avantage des faibles tarifs qu’elle payait depuis la négociation de l’entente.

En conclusion, la plus haute instance judiciaire souligne que « CFLCo n’avance aucun motif convaincant, en fait et en droit, justifiant les tribunaux de remodeler la relation contractuelle qui l’unit depuis 50 ans à Hydro-Québec. »

Encore aujourd’hui, ce contrat historique est souvent perçu comme une injustice à Terre-Neuve-et-Laborador.

En 1969, Hydro-Québec s’est engagée à acheter presque toute l’énergie produite par la future centrale hydroélectrique construite sur la rivière Churchill au Labrador. En contrepartie, Hydro-Québec a promis d’assumer la plupart des risques financiers liés au projet et ainsi obtenu une protection contre l’inflation des prix de l’électricité pour la durée entière du contrat.

La Cour suprême soutient que le seul fait que des changements importants au marché aient pu affecter le prix de l’électricité depuis la signature du contrat « ne permet pas de faire abstraction des conditions et de la teneur de celui-ci ».

CFLCo s’appuyait sur la théorie de l’imprévision pour obliger Hydro-Québec à renégocier le contrat, une règle qui permet dans certains pays d’obliger la renégociation d’un contrat quand des événements imprévus rendent les obligations excessivement onéreuses pour l’une des deux parties.

Or, cette théorie n’est pas reconnue dans le droit civil actuel, précise la Cour suprême.

De toute façon, l’action intentée par la CFLCo est arrivée trop tard, car le recours était prescrit.

Le tribunal de première instance et la Cour d’appel du Québec avaient aussi rendu jugement en faveur d’Hydro-Québec.