Gare à la politisation indue de la nomination des juges

Comme il l’a promis, Simon Jolin-Barrette — ministre de la Justice et ministre responsable de la Langue française — a fait amender le projet de loi 96 concernant la sélection des candidats à la magistrature. D’une part, des amendements adoptés récemment lors des travaux de la Commission de la culture et de l’éducation réduiraient la capacité du juge en chef de la Cour du Québec à déterminer les besoins linguistiques au sein de son tribunal. D’autre part, ils agrandiraient le pouvoir du ministre de la Justice dans la matière. Le gouvernement risque ainsi de violer des normes constitutionnelles et vient politiser indûment la nomination des juges.

Le cadre légal au Québec fait en sorte qu’il faut avoir de nombreux juges qui sont couramment bilingues, selon les langues de la population du district. L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit l’usage des langues française et anglaise devant les tribunaux québécois. De plus, l’article 530 du Code criminel garantit que tout accusé dont la langue est l’anglais ou le français peut subir son procès devant un juge qui parle sa langue. Si au Québec cette garantie profite aux anglophones, ailleurs au Canada, elle le fait aux francophones.

À l’heure actuelle, le juge en chef de la Cour du Québec évalue les besoins linguistiques de chaque district afin de respecter ce cadre, décidant où le bilinguisme s’impose. Les gouvernements précédents, tant péquistes que libéraux, ont accepté qu’il en soit ainsi.

Or, si le projet de loi 96 est adopté, les récents amendements bouleverseraient le processus. Selon les amendements, la connaissance « d’une langue autre que la langue officielle » du Québec, soit le français, ne pourrait être pertinente dans le cadre de la sélection d’un candidat pour la magistrature sauf si le ministre de la Justice l’estime nécessaire, après consultation du ministre de la Langue française, et sauf si tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer une telle exigence. L’appréciation du juge en chef en serait exclue.

Des besoins mal compris ?

Il est prévisible que ce changement diminue la capacité des tribunaux à respecter les droits constitutionnels des justiciables. Après tout, afin d’assurer aux accusés des juges capables de diriger des procédures en anglais, il ne suffit pas d’avoir un ou deux juges bilingues, ici et là.
Les justiciables ne prennent pas de rendez-vous avant de se faire arrêter et ils ne se coordonnent pas entre eux. Le juge en chef — qui gère son personnel et qui fait la répartition des dossiers — connaît mieux que quiconque les besoins sur le terrain.

De plus, la réduction des pouvoirs du juge en chef dans cette matière enfreindrait-elle le principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire ? La question se pose puisque ce principe comporte une dimension d’indépendance institutionnelle, qui protège le tribunal comme institution.

Au-delà des effets négatifs potentiels pour l’administration de la justice, le contexte dans lequel surviennent ces amendements leur donne la malheureuse impression d’être un règlement de comptes (comme l’a dit un député de l’opposition, à juste titre).

La raison en est que les amendements suivent la défaite cuisante du ministre Jolin-Barrette dans un litige déposé devant les tribunaux par la juge en chef de la Cour du Québec, l’honorable Lucie Rondeau. En février dernier, la Cour supérieure a qualifié d’illégale l’ingérence du ministre de la Justice dans le processus de l’établissement des critères des candidats à la magistrature. Or, au lieu de se conformer aux règles ainsi clarifiées, le ministre Jolin-Barrette s’est résolu à les modifier. Évidemment, un devoir de réserve empêche la juge en chef Rondeau de se défendre librement sur la place publique.

C’est à son honneur que le ministre responsable de la Langue française cherche des moyens légitimes et efficaces de la promouvoir. Toutefois, mettre en péril la capacité des tribunaux québécois à respecter leurs exigences constitutionnelles en matière de bilinguisme n’en est pas un. En outre, politiser la capacité linguistique des candidats à la magistrature ne fait que miner la confiance publique dans une institution fondamentale de la société québécoise, et ce, au détriment des Québécois et des Québécoises, de toute langue.