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Cour suprême: On ne peut consentir à une relation sexuelle lorsqu'inconscient
Agence Qmi
2011-05-27 10:15:00
La Cour suprême du Canada a déterminé qu'il est illégal pour deux adultes d'avoir des relations sexuelles lorsque l'un des partenaires est inconscient - comme ce peut être le cas dans certaines pratiques telles que l'asphyxie érotique - et ce, même si un consentement avait au préalable été donné.
Selon le plus haut tribunal du pays, avoir des contacts sexuels avec une personne inconsciente qui y avait consenti au moment où elle était lucide est considéré comme une agression sexuelle.
La Cour suprême a tranché en ce sens vendredi matin dans un jugement partagé de six magistrats contre trois.
Le tribunal se penchait sur le cas d'un couple d'Ottawa où, lors d’un rapport sexuel en 2007, la femme a été volontairement étouffée par l’homme, au point de lui faire perdre conscience. Malgré son état d’inconscience, l’homme a ensuite pénétré l’anus de la femme avec un jouet sexuel.
La femme, identifiée seulement par les lettres K.D, a communiqué avec la police six semaines plus tard après une chicane avec son partenaire, connu sous les initiales de J.D, qu’elle a accusé d’agression sexuelle. Elle s’est ensuite rétractée, disant qu’elle avait été consentante, mais le juge de première instance n’a pas retenu le changement de sa version des faits.
J.D a alors été reconnu coupable d'agression sexuelle et de bris de probation. Il avait déjà été condamné pour avoir agressé la même femme. Les condamnations ont plus tard été renversées en appel.
La Cour suprême a été saisie de l’affaire et déterminé que dans le contexte d'une agression sexuelle, le consentement s'entend comme "l'accord volontaire du plaignant à l'activité sexuelle". Cette définition indique que "le plaignant doit consentir spécifiquement à chacun des actes sexuels" et réfute ainsi la notion d'un "consentement général donné à l'avance".
La Cour suprême fait valoir qu'une personne doit pouvoir "révoquer son consentement" à tous moments, mais qu'elle ne peut le faire si elle est rendue inconsciente.
La Cour suprême a tranché en ce sens vendredi matin dans un jugement partagé de six magistrats contre trois.
Le tribunal se penchait sur le cas d'un couple d'Ottawa où, lors d’un rapport sexuel en 2007, la femme a été volontairement étouffée par l’homme, au point de lui faire perdre conscience. Malgré son état d’inconscience, l’homme a ensuite pénétré l’anus de la femme avec un jouet sexuel.
La femme, identifiée seulement par les lettres K.D, a communiqué avec la police six semaines plus tard après une chicane avec son partenaire, connu sous les initiales de J.D, qu’elle a accusé d’agression sexuelle. Elle s’est ensuite rétractée, disant qu’elle avait été consentante, mais le juge de première instance n’a pas retenu le changement de sa version des faits.
J.D a alors été reconnu coupable d'agression sexuelle et de bris de probation. Il avait déjà été condamné pour avoir agressé la même femme. Les condamnations ont plus tard été renversées en appel.
La Cour suprême a été saisie de l’affaire et déterminé que dans le contexte d'une agression sexuelle, le consentement s'entend comme "l'accord volontaire du plaignant à l'activité sexuelle". Cette définition indique que "le plaignant doit consentir spécifiquement à chacun des actes sexuels" et réfute ainsi la notion d'un "consentement général donné à l'avance".
La Cour suprême fait valoir qu'une personne doit pouvoir "révoquer son consentement" à tous moments, mais qu'elle ne peut le faire si elle est rendue inconsciente.
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