Petit gain du fisc contre Accurso

Cette fois, la bataille opposant les deux parties porte sur le non-paiement allégué de la TPS par Constructions Louisbourg et Simard Beaudry Construction.

Le 23 juin dernier, le juge Boilard, de la cour supérieure, avait annulé un mandat de perquisition permettant à L’ARQ d’obliger l’Agence du Revenu du Canada (ARC) à lui verser des documents saisis lors de perquisition menées dans les bureaux des sociétés d’Accurso en 2008 et 2009. Documents ayant servis à étayer la preuve de fraude fiscale contre ces sociétés, auxquelles elles ont d’ailleurs plaidé coupable au fédéral pour se voir imposer des pénalités de huit millions de dollars.

« Revenu Canada n'est pas un résident de la province de Québec assujetti à ses lois. C'est l'une des branches administratives d'un gouvernement qui exerce pleinement les droits et les prérogatives que lui confère la constitution. Je vois mal une province s'immiscer dans cet exercice », avait indiqué le juge Boilard dans son jugement, pour expliquer que l’ARQ ne pouvait contraindre l’ARC à lui remettre des documents.

Une décision, faut-il le souligner, que l’ARQ a porté en appel.

La TPS, cette fois

Malgré cela, trois semaines plus tard, le 14 juillet, l’ARQ obtenait d’un juge de la cour du Québec un mandat lui permettant de réclamer les documents en possession de son homologue fédérale, mais cette fois en regard d’allégations en vertu de la loi sur la taxe d’accise, ou TPS. On sait que même s’il s’agit d’une taxe fédérale, le fisc québécois est en charge de son prélèvement, ce pourquoi Québec veut, après la TVQ, réclamer son dû en TPS aux sociétés de l’homme d’affaires Accurso.

Comme ce fut le cas pour le premier mandat, Louisbourg et Simard-Beaudry se sont adressés à la cour supérieure pour faire invalider ce mandat, pour des raisons similaires à la première fois.

Une requête entendue fin octobre

Mais les avocats d’Accurso, Louis Belleau de Shadley Battista, et de Louisbourg et Simard-Beaudry, soient Mes Jean Groleau et Melisa Thibault de FMC, ont demandé à ce que les documents obtenus par le fisc du Québec soient placés entre les mains d’une tierce partie en attendant que ne soit déterminée la validité du mandat. Chose qu’a refusée la juge Sophie Bourque dans une décision rendue le 10 août dernier.

Le clan Accurso a tenté de faire renverser cette décision par la cour d’appel, qui a toutefois donné raison à la juge Bourque dans un jugement rendu ce 13 septembre. Ainsi l’ARQ pourra conserver les documents qu’elle a saisis du côté du fisc fédéral.

La juge avait jugé insuffisants les motifs invoqués par les deux sociétés, qui disaient craindre de voir leur vie privée ainsi violée si les documents demeuraient entre les mains de Revenu Québec en attente d’une décision sur la validité du mandat.

« Il faut rappeler que les documents dont il est question sont des documents exclusivement commerciaux saisis, non pas chez les appelants, mais bien dans les bureaux de l’ARC, pour lesquels il y avait attente réduite en matière de protection de la vie privée, et qui avaient déjà été saisis plusieurs mois auparavant par l’ARC sur la base de mandats de perquisition dont la légalité n’a jamais été contestée. Ces saisies ont d’ailleurs mené à des plaidoyers de culpabilité », écrivent les juges Doyon, Dufresne et Wagner de la cour d’appel, qui pour cette raison et d’autres, rejettent l’appel de Tony Accurso et ses sociétés.

La requête de Louisbourg et Simard Beaudry pour faire casser le mandat de perquisition sera entendue dans la semaine du 31 octobre. Mes Paul Larochelle et François Pelletier du cabinet Larivière Meunier représentaient Revenu Québec.


La décision de la Cour d'appel peut être téléchargée ici.

La décision de la juge Bourque rendue le 10 août dernier peut être consultée ici.