Zoom sur les actions collectives et la loi sur la concurrence

Le 24 avril prochain aura lieu une formation organisée par l’Association du Barreau canadien - Division du Québec autour des développements récents concernant les actions collectives et la loi sur la concurrence.

En plus de présenter leurs perspectives pour l’avenir sur le sujet, les conférenciers évoqueront la Loi sur la concurrence, interdisant le complot, le truquage des offres ou encore les pratiques commerciales trompeuses, et qui sert de base à de nombreuses actions collectives au Canada.

Les questions de divulgation de l’information colligée par le Bureau de la concurrence aux parties engagées dans des actions collectives seront notamment évoquées.

Un duo pour la première fois réuni!

Cette conférence, présidée par Me Éric McDevitt David de Municonseil Avocats, réunira pour la première fois sur le même panel l’honorable Denis Gascon, président du Tribunal de la concurrence, et John Pecman, Commissaire de la concurrence au Bureau de la concurrence Canada, qui achève par ailleurs son mandat dans un mois.

« Ce sera une bonne occasion pour les participants de venir entendre M. Pecman présenter son bilan provisoire de ses réalisations et partager sa vision sur le sujet, notamment quant au rôle des actions privées dans la lutte contre les ententes et comportements anti-concurrentiels », explique en entrevue Me Eric C. Lefebvre, associé chez Norton Rose Fulbright.

Ce dernier viendra pour sa part présenter la trilogie de décisions relatives aux acheteurs indirects rendue par la Cour Suprême en 2013 ainsi que les récentes décisions et initiatives du Tribunal de la concurrence et de la Cour fédérale. Il sera accompagné de Me Caroline Perreault, associée chez Siskinds. Ils s'attarderont notamment sur l’article 36 - article clé qui ouvre la porte aux réclamations en dommages pour certaines infractions à la loi sur la concurrence.

Me Jonathan Chaplan, Directeur exécutif et Avocat général principal, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, présentera en outre deux programmes d’importance du Bureau : les populaires programmes d’immunité et de clémence.

Deux décisions d’importance

De plus, l’honorable Denis Gascon présentera les décisions récentes qu’il a rendues quant aux obligations de divulgation de la preuve. Il reviendra notamment sur le dossier contre l’Administration Aéroportuaire de Vancouver (AAV) dans lequel il a été décidé que le Bureau devrait démontrer au cas par cas pourquoi certains dossiers précis devraient être protégés contre toute divulgation. Avant la décision de la Cour, tous les dossiers venant de tiers étaient automatiquement protégés contre toute divulgation à titre de « catégorie », en vertu d’un privilège de l’intérêt public.

La demande d’autorisation d’une action collective introduite en novembre 2014 contre des fabricants de pièces automobiles qui ont contrevenu à la Loi sur la concurrence, et accordée par le Tribunal, sera également discutée.

La formation vaudra pour 1h30 de formation continue. Elle s’adresse aux juristes tant en pratique privée qu’en entreprise qui s’intéresse aux actions collectives en matière de droit de la concurrence.


Quoi: Les actions collectives et la loi sur la concurrence: développements récents

Quand: 24 avril, 17h à 18h30

Où: 1000, de la Gauchetière, Ouest, Niveau Mezzanine