Des nouvelles des tribunaux!

Face à la COVID-19, les tribunaux du Québec ne cessent d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités de la justice québécoise. Voici les derniers changements.

Cour fédérale

Les locaux de la Cour au Québec sont fermés jusqu’à nouvel ordre, annonce la Cour fédérale. La Cour continuera à mener ses activités régulières dans ces provinces par vidéoconférence, par téléconférence et par écrit. Les audiences en personne sont toujours suspendues jusqu’au 12 février, sauf exception.

La Cour annonce également de nouvelles exigences en matière de formatage des documents électroniques, concernant notamment la taille des dossiers, la numérotation des pages, les signets, la reconnaissance optique des caractères et les documents confidentiels.

Cour supérieure du Québec

La Cour supérieure tient à rappeler que « les pièces et éléments de preuve ne peuvent, généralement, être déposés par le greffe numérique, sauf lorsqu’ils accompagnent les actes de procédure suivants » :

• Injonction;
  


• Saisie avant jugement;
  


• Demande pour mode spécial de notification;
  


• Procédures non contentieuses (demande de nomination d’un administrateur provisoire - réévaluation d’un régime de protection);
  


• Familial (toutes les demandes conjointes - toutes les conventions);
  


• Acquiescement à la demande;
  


• Demande de transfert de district;
  


• Demande de suspension des délais;
  


• Demande en prolongation des délais;
  


• Demande en jonction d’instance;
  


• Demande pour autorisation de soins.
  

Par ailleurs, la juge en chef associée de la division de Québec Catherine La Rosa a émis de nouvelles directives concernant le fonctionnement de la chambre criminelle de la division de Québec, et qui entreront en vigueur le 1er février.

Les changements apportés concernent notamment les demandes, le calendrier des jours d’audience, les assises, les appels, les requêtes en sursis d’exécution et les demandes de remise.

Cour du Québec

Le plan pour une reprise graduelle des services de la Cour pour la région de la Mauricie, Bois-Francs et Centre-du-Québec a été modifié quant à la chambre civile. Les détails ici.

La Cour du Québec a mis à jour la liste des juges responsables de chaque chambre des régions Bas-Saint-Laurent, Côte-Nord, Gaspésie et Îles-de-la-Madeleine. Vous pouvez consulter la liste ici.

Cour municipale de la Ville de Montréal

La plateforme Teams sera utilisée dès le 1er février pour les auditions fixées à la salle R.30 du lundi au vendredi. On pourra l’utiliser pour tous les types d’audition suivants :

• Comparution - sans plaidoyer de culpabilité;
  


• Pro forma - sans plaidoyer de culpabilité;
  


• Requête en désassignation, requête pour cesser d’occuper;
  


• Toute autre demande autorisée au préalable par le juge de l’audience.
  

« L’audition devra se faire par visioconférence, la fonction « téléphone » de TEAMS ne pourra pas être utilisée », spécifie la Cour municipale. Plus de détails ici.

Aide juridique

Le Centre communautaire d’aide juridique de Montréal et de Laval a émis de nouvelles directives quant à l’émission des mandats à la pratique privée en droit criminel, pénal et carcéral en pandémie.

Les protections de vacations (demandes de rencontre en détention et/ou appels de demande de comparution) peuvent désormais être faites par courriel à l’adresse protection-vacation@ccjm.qc.ca ou par télécopieur au numéro 514 864-9163.

Cour canadienne de l’impôt

Le juge en chef Eugene P. Rossiter annule toutes les séances en personne devant avoir lieu entre le 18 janvier et le 12 février 2021. Certaines conférences téléphoniques devront également être annulées. La Cour et ses bureaux régionaux demeureront ouverts au Québec.

Tribunal administratif des marchés financiers

Le Tribunal a lancé le 1er février une chambre de pratique virtuelle permanente, qui se tiendra tous les jeudis à 14h.

« La partie demanderesse détermine elle-même la première date de présentation pro forma de sa demande en Chambre de pratique, spécifie le Tribunal. À ce moment, le Tribunal convient avec les parties des suites de l’affaire, notamment de l’éventuelle date d’audition de celle-ci et détermine les orientations pour assurer un suivi et une gestion efficace des affaires entendues par le Tribunal. » Tous les détails ici.

Régie de l’énergie

La Régie maintient ses travaux et activités, bien que ses employés soient en télétravail jusqu’au 6 avril. La Régie maintient toutefois la suspension de la tenue en personne de ses audiences, rencontres préparatoires, séances de travail et séances de médiation. Des outils tels qu’un système de dépôt électronique et l’application de visioconférence GoToMeeting sont toujours disponibles.

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

La CRTESPF a annoncé que jusqu’à nouvel ordre, toutes les audiences auront lieu par vidéoconférence ou encore au moyen de la présentation d’observations écrites.

« Dans certains cas, la CRTESPF pourrait examiner les demandes des parties qu’une audience en personne est nécessaire, spécifie la présidente Catherine Ebbs. Si la CRTESPF détermine qu’une affaire doit être entendue en personne, aucune date d’audience ne sera prévue et l’affaire sera mise en suspens jusqu’à ce que la CRTESPF détermine que l’audience peut être tenue de manière sécuritaire. »