Délais du système de justice : la bâtonnière se prononce

En réaction à un rapport d'un comité sénatorial sur l'urgence de réduire les délais dans le système de justice, la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, adressait le 15 août dernier une lettre à la ministre fédérale de la justice, Mme Jody Wilson-Raybould. Elle y réitérait ses préoccupations en matière de justice. Droit-inc lui a parlé!

Droit-inc: Que pensez-vous du rapport du comité sénatorial sur les délais du système de justice?

Me Claudia P. Prémont: Le Barreau prend acte des conclusions du rapport et des solutions proposées. Ce qu'on est le plus à même de constater avec celui-ci, c'est que le gouvernement, les barreaux canadiens et la magistrature sont tous d'avis que la question des délais est préoccupante.

Quel est l'état du système de nomination des juges au Québec?

Présentement, à la Cour du Québec, 14 postes sont vacants et 10 vacances de plus sont à prévoir d'ici la fin de l'année (NDLR : sur un total de 290). Plusieurs concours sont en place pour les postes et je n'ai pas encore eu de commentaires sur les concours retenus. À la Cour supérieure et à la Cour d'appel, dont la nomination des juges relève du fédéral, deux et un postes sont respectivement à combler.

En fait, si trop de postes sont vacants, ce sont les juges en poste qui peuvent être surchargés de travail, et personne ne veut en plus être aux prises avec des juges qui font des dépressions! Mais somme toute, au Québec, nous sommes assez chanceux parce que justement, peu de postes sont à combler.

Que suggère le Barreau du Québec afin de réduire les délais du système de justice?

Tout d'abord, il faut des investissements dans le système. Environ 1,2 des 5,2 millions de dollars du Fonds Accès Justice ont d'ailleurs été récemment investis auprès des organismes communautaires consacrés à la justice. Ensuite, le Barreau demande une réforme du Code criminel, particulièrement en ce qui a trait aux peines minimales. Troisièmement, il faut songer à des mesures fiscales favorables aux justiciables. Par exemple, on pourrait permettre davantage de déductions fiscales aux citoyens qui sont aux prises avec un litige juridique, ou des crédits d'impôt avantageux pour les parties qui réussissent à s'entendre?

On songe également à la création d'une cour unifiée en droit de la famille, comme l'a déjà fait l'Ontario. En ce moment, la division de certaines compétences entre la Cour supérieure et la Cour du Québec est parfois problématique. Augmenter le budget consacré à la justice est aussi souhaitable, notamment pour informatiser davantage le système. À la cour municipale de Québec, par exemple, tout est informatisé et très efficient! Sixièmement, il faut que les avocats et les juges pratiquent eux-mêmes de manière à ne pas étirer inutilement les procédures. Enfin, il est opportun d'envisager la tenue d'états généraux sur la justice.

Tout cela coïncide avec les arrêts Jordan et Williamson rendus le mois dernier, à propos des délais en matière criminelle. Assiste-t-on à une réforme majeure en la matière?

Bien sûr, les mesures envisagées l'étaient bien avant que soient rendus ces arrêts. Cependant, on voit ainsi que pratiquement tout le monde est d'accord sur la question et que les astres sont alignés pour proposer une réforme!

Relativement au bilinguisme des juges à la Cour suprême, on a récemment évoqué que ceux-ci n'auraient pas forcément à parler les deux langues, seulement à les comprendre. Quelle est la position du Barreau sur la question?

Le Barreau est catégorique là-dessus : pour être considéré bilingue, il faudrait pouvoir échanger, converser dans les deux langues, et non seulement les comprendre. Quand vient le temps d'aborder des notions juridiques complexes, ce critère est indispensable.

Mais une directive en ce sens ne serait pas suffisante. Il faudrait également codifier le principe dans la Loi sur la Cour suprême pour s'assurer qu'un gouvernement subséquent ne puisse pas passer outre cette exigence.