Grandes causes
Cour suprême : Une société peut vendre du Toblerone sans détenir les droits
L'équipe Droit-inc
2007-07-26 16:07:00
La Cour suprême du Canada a tranché : une entreprise québécoise peut vendre des marques européennes de chocolat même si elle ne détient pas l'exclusivité des droits de distribution pour ces produits.
Dans une décision à 7 contre 2, le plus haut tribunal du pays a conclu que la compagnie Euro-Excellence n'avait enfreint aucun droit d'auteur en continuant de distribuer les tablettes de chocolat Toblerone et Côte d'Or malgré l'expiration de son contrat avec Kraft Canada.
Dans une décision à 7 contre 2, le plus haut tribunal du pays a conclu que la compagnie Euro-Excellence n'avait enfreint aucun droit d'auteur en continuant de distribuer les tablettes de chocolat Toblerone et Côte d'Or malgré l'expiration de son contrat avec Kraft Canada.
Ce litige était inhabituel en ce qu'il ne mettait pas en cause les droits relatifs au produit lui-même - en l'occurrence, le chocolat - mais les symboles utilisés sur les emballages, soit l'ours dans le cas des tablettes de Toblerone et l'éléphant pour celles de Côte d'Or.
Kraft soutenait qu'en tant que distributeur canadien exclusif des chocolats européens, il détenait aussi les droits d'auteur sur les emblèmes utilisés sur l'emballage.
Deux des juges de la Cour suprême, de même que ceux des instances inférieures, se sont rendus à ses arguments.
Euro-Excellence a notamment été obligé d'appliquer des autocollants sur les produits en cause afin de cacher les éléphants et les ours.
Le distributeur n'était cependant pas satisfait des jugements rendus, et il a décidé de faire appel auprès de la Cour suprême.
Cette affaire, qui opposait le géant de l'industrie de l'alimentation Kraft Canada au distributeur québécois de friandises Euro-Excellence, concerne de nombreuses autres sociétés canadiennes dans des situations semblables.
Des milliers de produits qui se retrouvent légalement sur les tablettes de magasins canadiens sont importés par une entreprise autre que le distributeur officiel.
Les deux entreprises avaient déjà entretenu des relations commerciales, alors qu’Euro-Excellence distribuait les tablettes de chocolat Côte d’ Or pour le compte de Kraft à la grandeur du pays. Le distributeur vendait également les tablettes Toblerone à divers détaillants canadiens.
Toutefois, Kraft avait éventuellement mis un terme à son entente avec Euro-Excellence afin de s'acquitter lui-même des tâches auparavant confiées à l'entreprise québécoise.
Le géant de l'alimentation est ainsi devenu le distributeur officiel des tablettes au Canada et le détenteur des droits d'auteur sur les motifs des emballages.
Euro-Excellence a néanmoins continué, en toute légalité, à importer et à vendre les tablettes, souvent à prix moindre, entrant du coup dans le marché gris des produits de marque.
Kraft a intenté une poursuite contre Euro-Excellence pour violation du droit d'auteur, affirmant que les emballages, et non les produits eux-mêmes, étaient au coeur du litige.
Kraft Canada Inc. pouvait difficilement avoir gain de cause puisque l’emballage sur lequel apparaissait les œuvres avait été fabriqué par Kraft Foods Belgium S.A. et Kraft Foods Schweiz qui étaient les titulaires des droits d’auteur sur ces oeuvres (une licence exclusive ayant été donnée à Kraft Canada Inc.).
Le résultat aurait pu être différent si Kraft Foods Belgium S.A. et Kraft Foods Schweiz avaient cédé leurs droits d’auteur à Kraft Canada Inc.
Par ailleurs, les juges qui ont tranché en faveur d’Euro-excellence étaient divisés sur la question à savoir si un logo apparaissant sur un emballage peut être protégé par droit d’auteur.
La tendance qui émane de cette décision : la Cour est soucieuse dans son application des droits de propriété intellectuelle dans le contexte d’une dispute commerciale.
« A la fin, deux groupes de juges de la Cour suprême sont arrivés à la même conclusion, mais en empruntant des chemins bien différents Cela démontre bien qu’il est difficile de généraliser lorsqu’il est question d’importations parallèles. », explique Maître Daniel S. Drapeau, associé chez Ogilvy Renault et membre de l’équipe de Propriété intellectuelle à Montréal.
Kraft soutenait qu'en tant que distributeur canadien exclusif des chocolats européens, il détenait aussi les droits d'auteur sur les emblèmes utilisés sur l'emballage.
Deux des juges de la Cour suprême, de même que ceux des instances inférieures, se sont rendus à ses arguments.
Euro-Excellence a notamment été obligé d'appliquer des autocollants sur les produits en cause afin de cacher les éléphants et les ours.
Le distributeur n'était cependant pas satisfait des jugements rendus, et il a décidé de faire appel auprès de la Cour suprême.
Cette affaire, qui opposait le géant de l'industrie de l'alimentation Kraft Canada au distributeur québécois de friandises Euro-Excellence, concerne de nombreuses autres sociétés canadiennes dans des situations semblables.
Des milliers de produits qui se retrouvent légalement sur les tablettes de magasins canadiens sont importés par une entreprise autre que le distributeur officiel.
Les deux entreprises avaient déjà entretenu des relations commerciales, alors qu’Euro-Excellence distribuait les tablettes de chocolat Côte d’ Or pour le compte de Kraft à la grandeur du pays. Le distributeur vendait également les tablettes Toblerone à divers détaillants canadiens.
Toutefois, Kraft avait éventuellement mis un terme à son entente avec Euro-Excellence afin de s'acquitter lui-même des tâches auparavant confiées à l'entreprise québécoise.
Le géant de l'alimentation est ainsi devenu le distributeur officiel des tablettes au Canada et le détenteur des droits d'auteur sur les motifs des emballages.
Euro-Excellence a néanmoins continué, en toute légalité, à importer et à vendre les tablettes, souvent à prix moindre, entrant du coup dans le marché gris des produits de marque.
Kraft a intenté une poursuite contre Euro-Excellence pour violation du droit d'auteur, affirmant que les emballages, et non les produits eux-mêmes, étaient au coeur du litige.
Kraft Canada Inc. pouvait difficilement avoir gain de cause puisque l’emballage sur lequel apparaissait les œuvres avait été fabriqué par Kraft Foods Belgium S.A. et Kraft Foods Schweiz qui étaient les titulaires des droits d’auteur sur ces oeuvres (une licence exclusive ayant été donnée à Kraft Canada Inc.).
Le résultat aurait pu être différent si Kraft Foods Belgium S.A. et Kraft Foods Schweiz avaient cédé leurs droits d’auteur à Kraft Canada Inc.
Par ailleurs, les juges qui ont tranché en faveur d’Euro-excellence étaient divisés sur la question à savoir si un logo apparaissant sur un emballage peut être protégé par droit d’auteur.
La tendance qui émane de cette décision : la Cour est soucieuse dans son application des droits de propriété intellectuelle dans le contexte d’une dispute commerciale.
« A la fin, deux groupes de juges de la Cour suprême sont arrivés à la même conclusion, mais en empruntant des chemins bien différents Cela démontre bien qu’il est difficile de généraliser lorsqu’il est question d’importations parallèles. », explique Maître Daniel S. Drapeau, associé chez Ogilvy Renault et membre de l’équipe de Propriété intellectuelle à Montréal.
6188
