Grandes causes
Dossier Mount Real : Deux condamnations
L'équipe Droit-inc
2007-11-01 11:39:00
Le 30 octobre 2007, l'honorable Juge Duperron-Roy de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Laval, a déclaré Victor Lacroix et Armando Ferruci coupables des 26 et 48 chefs d'accusation, portés contre eux par l'Autorité des marchés financiers.
Le juge les a également respectivement condamnés à payer des amendes de 156 000 et de 288 888 $, représentant le double des amendes minimales requises par la Loi, plus les frais.
Le juge les a également respectivement condamnés à payer des amendes de 156 000 et de 288 888 $, représentant le double des amendes minimales requises par la Loi, plus les frais.
Victor Lacroix faisait face à 26 chefs d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières:
- en aidant, par acte ou omission, Mount Real Acceptance Corporation, à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, à savoir des billets à l'ordre des sociétés énumérées ci-dessus, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (13 chefs);
- en agissant à titre de courtier ou conseiller sans être inscrit auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (13 chefs);
Il a été condamné à payer une amende totale de 156 000 $ plus les frais.
Quant à Armando Ferruci, ce dernier faisait face à 48 chefs d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi :
- en aidant, par acte ou omission, Mount Real Acceptance Corporation et Mount Real Financial Corporation à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, à savoir des billets à l'ordre des sociétés énumérées ci-dessus, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (24 chefs);
- pour avoir agi à titre de courtier ou conseiller sans être inscrit auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (24 chefs);
Il a été condamné à payer une amende totale de 288 000 $ plus les frais.
Rappelons que le 24 janvier dernier, l'Autorité avait porté 619 chefs d'infractions contre 24 individus ayant agi à différents niveaux dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales.
- en aidant, par acte ou omission, Mount Real Acceptance Corporation, à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, à savoir des billets à l'ordre des sociétés énumérées ci-dessus, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (13 chefs);
- en agissant à titre de courtier ou conseiller sans être inscrit auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (13 chefs);
Il a été condamné à payer une amende totale de 156 000 $ plus les frais.
Quant à Armando Ferruci, ce dernier faisait face à 48 chefs d'accusation pour avoir contrevenu à la Loi :
- en aidant, par acte ou omission, Mount Real Acceptance Corporation et Mount Real Financial Corporation à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, à savoir des billets à l'ordre des sociétés énumérées ci-dessus, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (24 chefs);
- pour avoir agi à titre de courtier ou conseiller sans être inscrit auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi (24 chefs);
Il a été condamné à payer une amende totale de 288 000 $ plus les frais.
Rappelons que le 24 janvier dernier, l'Autorité avait porté 619 chefs d'infractions contre 24 individus ayant agi à différents niveaux dans le dossier de Mount Real Corporation et ses filiales.
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