Il faut agir vite si l’on veut demander la révision judiciaire d’un jugement des petites créances, explique Karim Renno...
il y a 4 ans | Karim Renno | Commenter
Les objections basées sur le fait qu'une question...
il y a 7 ans | Karim Renno | Commenter
Lorsqu'il est question de démontrer qu'un autre forum...
il y a 7 ans | Karim Renno | Commentaire(1)
Il faut se lever de bonne heure pour prouver la...
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Il est possible - dans des circonstances exceptionnelles - d'obtenir une ordonnance d'injonction interlocutoire qui équivaut à un jugement au fond de l'affaire, explique Me Renno...
Est-il possible d'ajouter comme défendeur reconventionnel une partie qui n'était pas préalablement partie au litige? Des exceptions sont permises, explique Me Renno…
N.c.p.c : le formulaire de protocole de l’instance distingue toujours les interrogatoires avant et après défense. Est-ce dire qu’une différence subsiste? Me Renno nous éclaire…
Une clause qui empêche une personne d'accepter de la clientèle est une clause de non-concurrence, et non pas de non-sollicitation, explique Me Renno avec une décision récente…
Une clause d'exclusion de responsabilité ne peut bénéficier au vendeur professionnel pour les vices qui affectent la qualité du bien. Me Renno creuse la question avec une décision récente…
Quelles méthodes utilisent les tribunaux pour juger de la crédibilité et de la fiabilité des témoins quand leur témoignage contient des contradictions? Me Renno se penche sur la question…
Le retrait d'une procédure avant le jugement est permis à moins que cette procédure ait fait naître des droits en faveur d'autrui, indique Me Renno en s’appuyant sur une décision récente…
En matière de validité des clauses de remboursement d'honoraires extrajudiciaires, le montant réclamé doit être raisonnable. Me Renno creuse la question en analysant une décision récente…
il y a 7 ans | Karim Renno | Commentaires(2)
Stipuler une clause qui prohibe à un ex-employé ou un ex-actionnaire de communiquer avec ses anciens clients ou fournisseurs ne serait pas justifiable, explique Me Renno…
il y a 8 ans | Karim Renno | Commentaire(1)
Quelle est la portée exacte de l'obligation d'agir de bonne foi en matière contractuelle ? Me Karim Renno se penche sur la question avec une décision récente…
il y a 8 ans | Karim Renno | Commentaires(2)
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