10 ans après l’arrêt Jordan, des accusations criminelles abandonnées faute de temps

L’historique arrêt Jordan a été prononcé par la Cour suprême du Canada il y a 10 ans. Bilan…

Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada a imposé un calendrier strict au système judiciaire canadien en prononçant l’historique arrêt Jordan. 10 ans plus tard, des procureurs québécois affirment qu’ils doivent abandonner certains dossiers criminels, faute de temps et de ressources.

« D’un point de vue plus général, (l’arrêt Jordan) est une décision positive. Cela dit, il comporte un inconvénient : le problème, c’est que les ressources n’ont pas suivi », déclare ainsi Olivier Charbonneau, vice-président de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP), qui représente 750 procureurs de la Couronne au Québec. Il affirme que, depuis l’arrêt Jordan, il est devenu primordial de porter rapidement les affaires devant les tribunaux.

Ces dernières années, l'arrêt Jordan a entraîné une augmentation du nombre d'accusations rejetées pour avoir dépassé ces limites, comme le montrent les données obtenues par CBC News dans le cadre d'une demande d'accès à l'information.

Les procureurs peuvent également abandonner les poursuites s’ils pensent ne pas pouvoir respecter l’échéance prévue par l’arrêt Jordan. Selon le syndicat des procureurs, la Couronne a classé sans suite environ 350 affaires depuis 2023 en raison de ces contraintes.

« Cela ne tient pas compte de toutes les affaires que nous avons refusées ou que nous n’avons pas retenues par manque de temps ou en raison des priorités que nous avons dû établir », souligne Olivier Charbonneau, vice-président de l'APPCP.

Me Charbonneau explique que le manque de ressources a conduit le DPCP à demander aux procureurs de donner la priorité à certains types d’affaires par rapport à d’autres.

Il précise que les crimes impliquant des enfants et des personnes âgées, ainsi que ceux liés à des violences sexuelles ou domestiques, sont prioritaires, contrairement aux affaires de fraude et de trafic de drogue. Nous devons prendre chaque jour des décisions déchirantes, a déclaré Me Charbonneau. Ce dernier établit que, selon les calculs du syndicat, il faudrait embaucher au moins 100 procureurs supplémentaires pour répondre à la demande.

« La justice passe parfois au second plan »

Une enquête menée en janvier 2026 auprès des membres du syndicat des procureurs montre que 46 % des personnes interrogées ont déclaré devoir souvent accepter un accord de plaidoyer prévoyant une peine plus légère que celle qu’elles jugeaient appropriée en raison des pressions exercées au sein du système.

« Il est arrivé que nous devions accepter un accord moins favorable pour éviter un sursis à la procédure », mentionne Olivier Charbonneau.

Selon lui, il est mieux d'obtenir une peine clémente plutôt que pas de peine du tout.

Il explique qu’un autre moyen pour les procureurs de gagner du temps est d’attendre – parfois plusieurs mois – avant de déposer des accusations, car c’est ce qui marque le début du délai prévu par l’arrêt Jordan. L’avocat pénaliste Jeffrey Boro a observé ce phénomène à de nombreuses reprises. Il explique que parfois, une personne accusée signe un engagement à comparaître devant le tribunal, mais que la date d’audience n’est fixée que dans six ou huit mois. Il doit respecter les conditions imposées par le tribunal jusqu’à cette date.

« Sa liberté est restreinte, mais son affaire n’avance pas plus vite qu’elle ne l’aurait fait avant l’arrêt Jordan », a déclaré Me Boro. On ne peut pas reprendre le cours normal de sa vie. Il reconnaît que, dans l'ensemble, les affaires pénales avancent plus rapidement dans le système, mais précise que cela a un coût. Selon lui, le respect du cadre de Jordan est devenu la priorité absolue du système judiciaire.

« En poussant tout le monde à aller de l'avant rapidement, la justice passe, parfois, au second plan », déclare Jeffrey Boro, avocat pénaliste.

Dans une déclaration adressée à CBC News, le cabinet du ministre de la Justice du Québec indique que la province a augmenté le budget du ministère de 96 % depuis 2018 et créé 27 nouveaux postes de juges afin de relever les défis posés par l’arrêt Jordan. Julien Garon, porte-parole du ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette, indique que le nombre de procureurs a augmenté de 30 % au cours de la même période.

Il précise que la province a également cherché des moyens de tirer le meilleur parti des ressources du système, notamment en confiant davantage de responsabilités aux juges de paix afin de soulager les juges des tribunaux provinciaux et de réduire les retards.

Lucie Rondeau, qui a occupé le poste de juge en chef de la Cour du Québec entre 2016 et 2023, affirme que l’arrêt Jordan a contraint les autorités à revoir leurs pratiques, ce qui a conduit à des changements positifs. Elle estime que les retards dans les procès font défaut aux besoins des accusés, mais aussi à ceux des victimes et des témoins.

« Je ne suis pas sûre que les personnes impliquées dans ces affaires seraient satisfaites si les délais étaient plus longs qu’ils ne le sont actuellement », mentionne Lucie Rondeau.

Lucie Rondeau ajoute qu’elle souhaiterait que le système gagne encore en efficacité, estimant qu’une refonte des procédures judiciaires — qui relève de la compétence du gouvernement fédéral — se fait attendre depuis longtemps. Elle se réjouit toutefois des modifications apportées au Code pénal dans le cadre du projet de loi C-16, qui a reçu la sanction royale en juin.

Parmi les différentes mesures prévues, ce projet de loi obligera les tribunaux à envisager des solutions alternatives à la suspension des procédures afin de réduire le nombre d'affaires classées sans suite en raison des retards judiciaires.

Une organisation qui défend les droits des victimes se félicite également des changements prévus par le projet de loi C-16, notamment celui qui stipule qu’avant d’ordonner la suspension de la procédure, le tribunal doit prendre en considération les répercussions potentielles sur la victime.

« Telle qu’elle a été formulée pendant dix ans, l’arrêt Jordan ignorait complètement la victime et les conséquences pour celle-ci », pense Karine Mac Donald, directrice générale de l’organisme Plaidoyers victimes.

Elle estime néanmoins que de nombreux points restent ouverts à l'interprétation. Est-ce que la personne victime va avoir la chance même de parler sur les impacts qu’aurait un arrêt des procédures? Est-ce que c’est par la voix du procureur? Comment le juge va en prendre compte?