Accélérer les procédures civiles, c’est pour bientôt?

« Améliorer l’accès à la Justice » : c’est ce que promet le projet de loi 40, que le ministre Simon Jolin-Barrette a déposé la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi veut faire la part belle aux technologies de l’information au sein de la profession notariale, en plus de proposer des modifications au Code de procédure civile.

« Souvent, les façons de faire dans le système de justice ne correspondent plus aux besoins et réalités d'aujourd'hui et doivent être modernisées. Ce projet de loi s'inscrit dans cette logique », insiste le ministre de la Justice.

Simon Jolin-Barrette a précisé à l’Assemblée nationale que le projet de loi vise à légaliser les actes notariés sur support technologique. Cette mesure avait déjà été adoptée le 1er avril 2020, au début de la pandémie, mais seulement de façon temporaire. Elle avait ensuite été reconduite pour une période d’un an en septembre 2021.

Un greffe central numérique, administré par la Chambre des notaires, sera créé à cet effet pour conserver tous les greffes notariaux technologiques jusqu’à leur dépôt à la Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Modifier le Code de procédure civile

Le projet de loi 40, tel qu’il a été déposé hier, propose aussi plusieurs modifications au Code de procédure civile, notamment pour offrir à la Cour du Québec l’exclusivité des litiges civils inférieurs à 70 000 $.

Rappelons que Québec avait augmenté ce seuil à 85 000 $, avant d’être débouté par la Cour suprême. Le projet de loi propose tout de même d’accorder à la Cour du Québec une compétence concurrente à celle de la Cour supérieure pour lui permettre d’entendre des causes civiles dont les montants en litiges se situent entre 70 000 $ et 100 000 $.

S’il est adopté, le projet de loi 40 devrait également accélérer les procédures civiles à la Cour du Québec, notamment dans les cas de médiation.

Les règles de procédure simplifiées que le ministre de la Justice propose pour la Cour du Québec sont les suivantes :

• fixer des délais pour accomplir certaines étapes procédurales ;
  


• établir des règles particulières de preuve, dont l'assujettissement des expertises qui ne sont pas communes à l'autorisation du tribunal ;
  


• assurer l’inscription pour instruction et jugement par greffier ;
  


• augmenter à 50 000 $ la limite en dessous de laquelle il est interdit de tenir un interrogatoire préalable ;
  


• autoriser uniquement les interrogatoires préalables des parties à moins d’une autorisation du tribunal.
  

Les notaires sont prêts

Jointe par Droit-Inc, Johanne Dufour, porte-parole de la Chambre des notaires, indique que l’ordre professionnel accueille très favorablement les changements décrits ci-haut.

« Et fort de cette expérience (avec les actes technologiques), le notariat est prêt à revoir et modifier ses pratiques, de manière pérenne cette fois, au bénéfice du public », explique-t-elle.

Mme Dufour, qui précise que la Chambre analyse actuellement le projet de loi de façon « exhaustive », ajoute que cette transition vers le numérique ne diminuera pas le « caractère authentique » des actes notariés.

« La prestation de service demeure la même, quel que soit le support de l’acte notarié ou les outils technologiques utilisés. Ce sera toujours, et avant tout, une prestation de service 100 % humaine, au moyen de nouveaux outils. »

Adopter à temps ?

L’attachée de presse du ministre Jolin-Barrette, Elisabeth Gosselin, nous a assuré au téléphone que le ministère fait de son mieux pour adopter autant de lois que possible. Elle ignore toutefois si le projet de loi 40 sera du lot d’ici à la fin des travaux parlementaires.

« Il faudra voir comment les travaux se déroulent, mais nous ne pouvons pas nous prononcer à ce moment-ci. »

Vérification faite, le projet de loi 40 est inscrit à l’horaire des projets à l’étude par les parlementaires cette semaine.

Mme Gosselin a déclaré, si le projet de loi n’est pas adopté, qu’il serait « certainement » repris par le ministre ou le « gouvernement élu » lors de la prochaine session parlementaire.

Les prochaines élections générales provinciales se tiendront le 3 octobre prochain.