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Action collective autorisée contre la station Mont-Tremblant
Didier Bert
2022-03-31 13:15:00
La Cour d’appel autorise une action collective contre la station de ski Mont-Tremblant. Et les avocats sont…
Les juges Martin Vauclair, Michel Beaupré et Peter Kalichman, de la Cour d’appel, ont donné raison à Barry Nashen. Ce dernier accuse la station de ne pas avoir remboursé les détenteurs du Passe Tonik pour les jours qu’ils n’ont pas pu utiliser à compter du 15 mars 2020.
La station avait à l’époque mis un terme à sa saison de ski en raison des mesures sanitaires prises par le gouvernement.
Le Passe Tonik, vendu au prix de 499 $, annonçait qu’il incluait « 113 jours fixes sur la neige ». Le calendrier 2019-2020 indiquait même 119 « jours fixes ».
En fermant ses 112 pistes le 15 mars 2020, la station aurait promis qu’elle rembourserait ses clients. Or, elle aurait refusé d’étendre ce remboursement au détenteur du Passe Tonik pour les 27 « jours fixes » restant au calendrier 2019-2020.
Les défenderesses, à savoir la station et Alterra Mountain Company, ont aussi refusé de rembourser la partie inutilisée du supplément ''Forfait de privilèges Tonik''.
M. Nashen, qui est représenté par Me Joey Zukran de LPC Avocat, réclame le remboursement de 22,69 % du prix d’achat de son billet pour la saison 2020 et du ''Forfait de privilèges Tonik''. Les membres du groupe pourraient ainsi obtenir un remboursement de 149,94 $, et des dommages punitifs de 100 $.
En première instance, la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure avait refusé la demande d’action collective. La magistrate considérait que les 113 jours fixes étaient un maximum, et non pas une garantie.
La Cour d’appel a affirmé que la demanderesse s’est vue imposer « un seuil de preuves trop élevé au stade de l’autorisation », et que la Cour supérieure avait « analysé une preuve incomplète et contradictoire de façon plus que sommaire ».
À noter que les tribunaux n’ont pas encore tranché sur le fonds des allégations soutenues par Barry Nashen.
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