Action collective contre 25 géants : appel rejeté

L’appel de l’action collective qui concernait les hausses de prix automatiques succédant à une période d’essai gratuit ou un rabais a été rejeté.

Celle-ci était pilotée par Me Joey Zukran de LPC Avocats aidé de Jean El Masri d’El Masri Avocat. La demanderesse Stéphanie J. Benabu en avait contre le fait pour les commerçants de passer au prix régulier au moment convenu, sans d’abord envoyer un avis au consommateur lui demandant s’il souhaitait réellement poursuivre le lien contractuel après la période d’essai ou le rabais.

En somme, l’article 230c ne s’applique qu’en l’absence d’accord du consommateur, avait conclu le juge de première instance Stéphane Sansfaçon. Or, le consommateur a ici donné préalablement son accord pour se faire facturer une fois le moment venu, disait-il. Il n’y a pas d’apparence de droit, une des quatre conditions essentielles à l’autorisation. Cela suffisait donc pour disposer de l’affaire.

Les juges Guy Gagnon, Patrick Healy et Michel Beaupré ont estimé que l’honorable Sansfaçon avait bien fait son travail dans ce dossier. De plus, la nouvelle jurisprudence de la Cour suprême (l’arrêt L’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J.), non disponible lors du rejet en première instance, est venue appuyer leur décision.

« L’appelante ne convainc pas Ia Cour que le juge a commis une erreur de droit ou que sa décision de refuser l’autorisation résulte d’une appréciation manifestement mal fondée du critère du paragraphe 575.2°C.p.c. L’appel doit donc échouer », écrivent les juges.

Étaient visées les sociétés Vidéotron, Bell Canada, Rogers Communications, Rogers Média, Shomi, Apple, Apple Canada, LinkedIn Ireland, Google, Sirius XM, et Affinitas. Des règlements ont été obtenus avec Netflix, Match.com, Spotify, EliteSingles et Audible, qui au départ étaient aussi concernées. Quant à Amazon, elle a changé sa manière de faire avant la demande en justice : son essai gratuit d’un mois s’est transformé en une promotion d’un douzième mois gratuit après onze payants.

En Cour d’appel, les avocats des mises en cause étaient Vincent de L’Étoile et Mary-Lynn Breton (Bell), Patrick Ouellet et Érika Normand-Couture (Vidéotron), Patrick Plante (Google), Nick Rodrigo et Faiz Munir Lalani (LinkedIn), Frédéric Paré et Rémi Leprévost (SiriusXM), Kristian Brabander et Amanda Gravel (Apple), et Pierre Y. Lefebvre (Rogers).