Action collective contre Apple

Apple aurait augmenté illégalement les prix de ses services. Une action collective est lancée contre la marque à la pomme. Qui sont les avocats?

Apple aurait dû respecter le délai prévu par la Loi sur la protection du consommateur avant d'augmenter les tarifs de ses services au mois de juillet.

C'est ce qu'allègue une demande d'autorisation d'une action collective déposée devant la Cour supérieure.

Le demandeur, identifié par les initiales O.P., est un résident de Montréal. Il est représenté par Me Sébastien A. Paquette, du cabinet Services juridiques SP.

Le demandeur détenait un abonnement individuel à Apple Music à 10,99 $ par mois. Le 23 juillet 2026, Apple l'informe que son abonnement sera renouvelé au prix de 11,99 $ à compter du 19 août 2026, sauf annulation.

Le 19 août 2026, sans qu'il n'ait rien accepté ni signé, Apple lui facture effectivement 11,99 $, soit 13,79 $ taxes incluses, via son mode de paiement enregistré.

Or, l'avis de hausse a été transmis seulement 27 jours avant la prise d'effet, alors que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) exige un délai minimal de 30 jours.

L'avis ne sollicitait aucun consentement. Il ne contenait pas les mentions prescrites par la loi… mais plutôt des remerciements et des hyperliens.

La poursuite avance que le contrat d'Apple ne contient aucune clause de modification unilatérale valable respectant les exigences légales.

La demande d’action collective observe que cette pratique est systématique et s'applique de façon identique à toutes les vagues de hausses depuis 2017 et à tous les services visés par la poursuite.

La poursuite en conclut que les montants perçus en trop constituent des frais non divulgués, qui sont interdits par la loi.

Les manquements à la LPC placent les consommateurs dans une situation qui ne leur permet pas de s’opposer aux augmentations de prix. Selon le demandeur, les montants trop-perçus devraient être restitués aux consommateurs, et des dommages punitifs de 200 $ devraient leur être versés à chacun. Il réclame aussi que les clauses de modification unilatérale du contrat d’Apple soient déclarées nulles, et que la marque à la pomme soit tenue de cesser sa pratique d'avis non conformes.

Avec cette demande, O.P. souhaite être désigné représentant des membres du groupe composé de « tous les consommateurs au Québec abonnés à un service régi par les conditions générales des services multimédias d'Apple (Apple Music, TV+, One, Arcade, News+), qui se sont vu facturer, depuis le 21 août 2023, un prix supérieur à celui antérieurement facturé pour le même abonnement, suite à une hausse appliquée en cours d’abonnement ».

La poursuite estime que le groupe compterait vraisemblablement plusieurs dizaines de milliers de membres.