Action collective contre le DGEQ

Une électrice anglophone allègue que son droit de vote aurait été violé durant les élections provinciales. Une action collective est lancée. Qui sont les avocats ?

L'envoi de documents électoraux uniquement en français violerait le droit de vote des électeurs qui lisent l'anglais mais pas le français.

La Cour supérieure se penchera sur une demande d'autorisation d'une action collective qui réclame des dommages-intérêts au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) et au Procureur général du Québec.

La demanderesse est Faith Fraser, une résidente du quartier Saint-André, à Montréal. Elle est représentée par Me Louis-Alexandre Hébert-Gosselin et Me Anne-Isabelle Cloutier du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.

De son côté, le Procureur général du Québec est représenté par Me Isabelle Brunet, Me Amélie Bellerose, Me François-Alexandre Gagné et Me Éric Cantin du ministère de la Justice.

Mme Fraser dit voter presque à chaque élection. Elle comptait voter à l’élection provinciale le 5 octobre 2026. Pour les élections précédentes, elle s’appuyait sur les documents bilingues ou en anglais diffusés par Élections Québec.

En septembre 2026, la demanderesse a reçu le Guide et l’Avis d’inscription uniquement en français. Elle dit avoir pu déchiffrer quelques dates, mais pas le reste. Son conjoint ne comprend pas non plus le français. Et elle n’a pas remarqué le code QR qui renvoie à un contenu en anglais sur le site d’Élections Québec.

Le 29 septembre, Mme Fraser a reçu la carte de rappel bilingue, qui lui a permis de savoir la date du scrutin.

La poursuite considère que l'envoi exclusivement en français, du Guide et de l'Avis d'inscription, contrevient à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les conditions d'un exercice significatif du droit de vote.

La demande d'autorisation allègue que les membres du groupe n’ont pas eu accès, en temps utile et dans une langue qu’ils comprennent, aux renseignements essentiels. Or, les électeurs qui lisent le français ont eu cette information, ce qui serait une atteinte à l'égalité et à l’équité électorales.

La demanderesse souhaite être désigné représentante des membres du groupe, composé de « tous les électeurs du Québec lors des élections générales de 2026 qui résidaient au Québec lorsqu’Élections Québec a envoyé le Guide pour l’élection provinciale et l’Avis d’inscription, qui peuvent lire l’anglais mais ne maîtrisent pas suffisamment le français pour lire ces documents ».

Mme Fraser demande que le DGEQ déroge à la Charte de la langue française, et qu’il utilise l’anglais en plus du français dans la transmission des renseignements aux électeurs.

La demanderesse réclame également que les défenderesses soient condamnées à payer des dommages-intérêts à chaque membre du groupe pour l'indemnisation, la réparation de l’atteinte constitutionnelle et à titre de dissuasion.

Le Procureur général du Québec a répondu à la Cour supérieure qu’il conteste la demande d’action collective.