Affaire BLG : le poursuivant a déjà plaidé coupable devant la ChAD

L’actionnaire unique de la société de portefeuille (holdings) qui poursuit le cabinet Borden Ladner Gervais (BLG) pour quatre millions de dollars, a plaidé coupable à des infractions devant la Chambre de l'assurance de dommages, a appris Droit-inc.

Christopher M. Minkoff a enregistré en 2013 un plaidoyer un culpabilité à cinq infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et au Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. Les actes reprochés se sont déroulés de septembre 2007 à août 2010.

Ainsi, à titre de dirigeant et responsable du cabinet Avro Service de gestion de risques, M. Minkoff aurait « mis en place, utilisé ou toléré des politiques ou usages ou façons de faire par lesquels lui-même, son cabinet, ses employés, mandataires et/ou représentants en assurance de dommages ont manqué à leurs obligations professionnelles envers les clients ».

Et ce, en faisant en sorte que ce ne soit pas un représentant en assurance de dommages qui recueille personnellement les renseignements nécessaires permettant d’identifier les besoins des clients, et qu’ils n’ont pas agi en conseiller consciencieux en omettant d'éclairer les clients sur leurs droits et obligations et en ne leur décrivant pas le produit d’assurance proposé en relation avec les besoins identifiés et/ou la nature de la garantie offerte.

Par ailleurs, il aurait « mis en place, utilisé ou toléré des politiques ou usages ou façons de faire par lesquels lui-même, son cabinet, ses employés, mandataires et/ou représentants en assurance de dommages ont manqué à leurs obligations professionnelles envers les clients », en ne subordonnant pas ses propres intérêts et ceux du cabinet à l’intérêt des assurés dans un programme particulier, en cachant des frais d'administration dans le mode de facturation de contrats d'assurance et en cachant des honoraires pour services non rendus par son cabinet et ceux d'une compagnie de financement dans son mode de facturation des renouvellements des contrats d'assurance.

M.Minkoff a écopé d'amendes totalisant 40 000 $ et d'une radiation temporaire de deux mois.

Rappelons que M. Minkoff contrôle le holdings 6337741 Canada inc. Cette société poursuit le cabinet BLG et Me Hovsep Takhmizdjian en responsabilité professionnelle pour une somme de plus de quatre millions de dollars. Le holdings allègue de la négligence, des erreurs et des omissions par le cabinet et l'avocat dans le traitement d'un dossier de contestation fiscale le concernant.

Au moment d’écrire ces lignes, M. Minkoff n’avait toujours pas rappelé Droit-inc.