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Affaire du juge Nadon: des avocats veulent être remboursés
La Presse Canadienne
2016-01-11 07:00:00
Les avocats qui ont contesté la nomination, finalement révoquée, du juge Marc Nadon à la Cour suprême iront devant un tribunal lundi pour demander d'être remboursés pour le travail qu'ils ont accompli.
Les citoyens ont le droit d'être remboursés pour les frais juridiques encourus par la contestation constitutionnelle d'une loi ou d'une action gouvernementale s'ils gagnent leur cause, fait valoir Me Galati.
Un refus de remboursement dans de telles circonstances serait équivalent à nier «le droit constitutionnel à l'accès à un système judiciaire indépendant et juste».
En 2013, le gouvernement conservateur avait nommé Marc Nadon comme juge à la plus haute cour du Canada. Me Galati avait contesté son admissibilité à l'un des trois postes réservés à des juges québécois.
Le gouvernement Harper avait référé le dossier à la Cour suprême, qui a elle-même invalidé la nomination de M. Nadon, rendant inutile la contestation de Rocco Galati.
En décembre 2014, la Cour fédérale leur a accordé un total de 5000 $, puisque la décision de la Cour suprême leur avait évité de poursuivre leurs démarches.
Les deux avocats sont d'avis que ce n'est pas suffisant et feront valoir leur position lundi, devant la cour d'appel.
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anonyme
il y a 9 answow! 800$ de l'heure remboursable par les contribuables. Ils n'y vont pas avec le dos de la cuillère ces avocats!
Anonyme
il y a 9 ansÀ Toronto, ce n'est pas hors du commun
ab
il y a 9 ansCet avocat ridiculise les avocats et l'image de la profession. Il intente le recours et aspire recevoire le paiement de ses honoraires ... Aurait-il accepter d'avoir à payer les honoraires ou salaires verses aux procureurs du gouvernement advenant que le litige se soit soldé par une défaite de sa part? Je vous soumets que poser la question est y répondre!