Aide à domicile : un cabinet perd son pari devant le TAT

La présidente jugeait son aide à domicile indispensable à la survie de son cabinet.

Un cabinet boutique spécialisé en droit du travail, en relations d’emploi et en santé et sécurité au travail voulait faire reconnaître l'aide domestique de sa présidente comme une activité de soutien à ses services. Le Tribunal administratif du travail (TAT) a refusé.

L'entreprise doit donc être classée dans deux unités de classification à la CNESST, a tranché le TAT dans une décision rendue le 10 septembre.

Novare Stratège Légal a commencé ses activités en avril dernier. Le cabinet offre notamment de l'accompagnement stratégique, des conseils juridiques, de la représentation devant les tribunaux et de la formation.

Avant l'ouverture du cabinet, sa présidente, Me Catherine Deslauriers, était déjà inscrite personnellement à la CNESST, puisqu'elle employait une travailleuse domestique. Elle a transféré cette employée à sa nouvelle entreprise. La CNESST a alors classé le cabinet dans deux unités, soit l'unité 65110 (bureau de courtage) et l'unité 77020 (services d'entretien d'immeubles). L'employeur a contesté cette décision.

Devant le Tribunal, Me Deslauriers a soutenu que la travailleuse exerçait une activité de soutien au sens du Règlement sur le financement. Le cabinet aurait donc dû être classé uniquement dans l'unité 65110.

La présidente a expliqué que cette employée la libère d'une multitude de tâches dans un contexte personnel difficile, ce qui lui permet de se consacrer à ses occupations professionnelles et au développement de son entreprise. Sans cette aide, le cabinet devrait fermer, a-t-elle fait valoir. Me Deslauriers a également comparé la situation aux ressources que certains employeurs offrent à leurs travailleurs.

La CNESST a plaidé de son côté que la travailleuse n'exerçait pas une activité de soutien, puisque l'essentiel de son temps et de son travail était offert personnellement à la présidente. Elle a toutefois demandé au Tribunal de remplacer l'unité 77020 par l'unité 77040, qui vise les services d'aide domestique aux particuliers.

Au service de la famille

Le juge administratif Jean-Sébastien Noiseux s'est penché sur le contrat de travail de l'employée. Celle-ci doit notamment faire la lessive, préparer les repas de la famille, nettoyer la maison, faire les lits et ramasser les jouets.

Pour le Tribunal, la travailleuse ne participe pas à la mission première du cabinet. La preuve révèle qu'elle travaille uniquement pour la présidente, à son domicile, et pour sa famille. Certes, le cabinet est en partie inscrit à l'adresse de la résidence, mais la travailleuse n'exerce, de l'aveu même de la présidente, que des « tâches marginales » pour celui-ci.

« Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure que les services offerts par la "travailleuse domestique" sont rendus à la présidente à titre personnel et non à l'entreprise », écrit le juge administratif Noiseux.

Le Tribunal relève aussi que la présidente employait déjà une aide domestique pour les besoins de sa famille avant avril. Selon lui, cela démontre une continuité dans les services offerts à la famille, et non à l'entreprise. Il écarte par ailleurs la comparaison avec les ressources offertes par d'autres employeurs, qu'il juge imprécise et non prouvée.

Une unité par assimilation

Il restait à déterminer la seconde unité. Selon le Tribunal, l'unité 77020 ne vise pas les tâches de la travailleuse. L'unité 77040 ne s'applique pas non plus directement, puisque la loi définit le travailleur domestique comme une personne engagée par un particulier. Or, l'employée est engagée par une société.

Le juge a donc procédé par assimilation. Il souligne que la travailleuse a « tous les attributs » d'une travailleuse domestique. La présidente avait d'ailleurs déjà un dossier à la CNESST pour cette travailleuse, ou d'autres personnes exerçant les mêmes fonctions, et elle était alors classée dans l'unité 77040.

Le TAT a accueilli en partie la contestation de l'employeur. L'unité 77020 disparaît de son dossier, mais le Tribunal la remplace par l'unité 77040, comme le demandait la Commission. Le cabinet reste donc classé dans deux unités.

Novare Stratège Légal était représenté par Me Deslauriers, alors que la position de la Commission était défendue par Me Emmanuel Godin (Laroche Avocat CNESST).

Entrepreneure, mère et proche aidante

Contactée par Droit-inc, Me Deslauriers nous a fait parvenir ces commentaires :

« Comme le mentionne la décision du Tribunal, j'ai traversé plusieurs épreuves personnelles importantes, qui se poursuivent encore aujourd'hui. Je suis entrepreneure, mère de deux jeunes enfants et proche aidante de deux personnes. Dans ce contexte, j'ai choisi d'aller chercher du soutien à domicile afin de pouvoir continuer à assumer l'ensemble de mes responsabilités personnelles et professionnelles. Pour moi, cette aide a été ce qui m'a permis de dégager du temps et de l'énergie pour développer mon entreprise, servir mes clients et demeurer présente auprès de ma famille.

Dans ce dossier, la question en litige portait sur la classification de ce poste auprès de la CNESST, et non sur la légitimité de recourir à une aide à domicile. Je respecte la conclusion du Tribunal, qui estime que ces services relevaient de ma sphère personnelle plutôt que des activités de l'entreprise.